ASSEDEL has reviewed the United Kingdom’s 42nd National Report, offering insights on maternity leave under Article 8§1 and domestic violence measures under…
Turkey has introduced amendments to Law No. 6087, the Law on the Council of Judges and Prosecutors, which increases state influence over…
(Application no. 66763/17, 66767/17, 15891/18) Introduction In line with Rule 9.2 of the Committee of Ministers, ASSEDEL provides this communication regarding the…
Yasak v. Türkiye This report provides a detailed analysis of the European Court of Human Rights’ (ECtHR) judgment in Yasak v. Türkiye,…
« Évaluation de la Mise en Œuvre de la Convention d’Istanbul en Italie : Défis et Lacunes dans la Lutte Contre la Violence…
ASSEDEL a communiqué ses observations dans le cadre de l’arrêt historique Yuksel YALCINKAYA c. Turquie de grande chambre de la Cour européenne…
Des amendements à la loi électorale fédérale allemande ont été adoptés le 14 juin 2023. Dans une lettre en date du 3…
Sur l’invitation la greffière de la Cour, Mariena Tsirli, ASSEDEL a communiqué ses observations écrites sur les amendements portant sur la procédure…
Tous les jours et dans toute la Turquie, des centaines de personnes sont arrêtées pour leurs activités d’aide humanitaire dans le cadre…
Suite à l’invitation reçue du Greffier de la Cour, Mme Marialena Tsirli, l’ASSEDEL soumet ses commentaires et recommandations sur l’amendement envisagé à…