
Soumissions
ASSEDEL soumet une nouvelle communication au titre de la règle 9.2 au Comité des Ministres
ASSEDEL a soumis une communication au titre de la règle 9.2 au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur l'exécution de l'arrêt de la Grande Chambre dans l'affaire Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye (requête n° 15669/20), dont l'examen est prévu lors de la 1577e réunion des Délégués des Ministres (DH) en décembre 2026.
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