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Contribution de l’ASSEDEL au Comité des Ministres du CdE dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

L’ASSEDEL a soumis ses observations au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêt Akgün concernant l’utilisation de l’application de messagerie Bylock comme motif de détention.

L’ASSEDEL est d’avis que le gouvernement turc devrait fournir au Comité des Ministres des données concrètes, conformément aux conclusions et demandes présentées ci-dessous, dans le but de superviser l’exécution de l’arrêt Akgün par les autorités judiciaires nationales.

L’arrêt Akgün est une décision importante de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) car il examine si l’utilisation de l’application de messagerie Bylock constitue un motif raisonnable de détention.

La preuve dite Bylock, une forme de preuve numérique, nécessite des procédures complexes pour en établir l’authenticité et la précision. Cependant, elle a été utilisée dans les procès du mouvement Gülen, prétendument en violation des principes fondamentaux du droit pénal. Le gouvernement turc soutient que cette preuve est fortement suspecte et justifie le placement en détention.

Par un examen en trois étapes, la CEDH a évalué si l’utilisation de Bylock comme seule preuve de détention pour appartenance à une organisation terroriste convaincrait un observateur objectif que le crime a été commis. La Cour a constaté des violations de l’article 5(1) de la Convention et de l’article 5, paragraphes 3 et 4, en raison de l’insuffisance des motifs de détention et du manque d’informations fournies au requérant et à son avocat concernant les preuves.

La Cour a souligné que le simple fait d’utiliser des communications cryptées ou des mesures de protection pour sauvegarder la confidentialité des messages n’indique pas à lui seul une activité illégale ou criminelle.

Cependant, les rapports d’action du gouvernement ne présentaient pas de développements concrets et ne prenaient pas en compte les constats de violation de l’arrêt Akgün.

Le Comité des Ministres devrait être informé par des données concrètes sur la manière dont les tribunaux nationaux et les membres du pouvoir judiciaire ont été formés à ces conclusions sur les preuves techniques électroniques, sur la manière dont les juges ont été formés aux aspects techniques à prendre en compte lors de l’émission d’ordres de détention lorsque Bylock est impliqué, et sur les mesures prises pour s’assurer que les mesures de détention sont conformes aux conclusions de l’arrêt Akgün et que les droits des personnes n’ont pas été violés.

L’ASSEDEL préconise un suivi rigoureux de l’exécution de l’arrêt et d’autres affaires connexes impliquant des éléments de preuve subsidiaires.

Pour lire l’intégralité de la communication, veuillez cliquer ici.

Pour lire la lettre du 11 août de la Représentation permanente de Türkiye auprès du Conseil de l’Europe en réponse à la soumission de l’ASSEDEL, veuillez cliquer ici.

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