Conseil de l'EuropeSoumissions

L’ASSEDEL présente à la Commissaire aux droits de l’homme du CoE ses réflexions concernant la lettre adressée au Président et aux membres de la Commission des lois du Sénat français

Madame Dunja MIJATOVIC, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a adressé une lettre au Président et aux membres de la Commission des lois du Sénat français le 15 décembre 2020. Elle y a demandé aux sénateurs d’apporter des modifications substantielles au projet de loi sur la sécurité globale afin de le rendre plus conforme aux droits de l’homme et les a invités à supprimer l’interdiction imposée par l’article 24 du projet de loi.

L’association de défense des droits de l’homme ASSEDEL a souligné la priorité de la vie privée dans une perspective de droits de l’homme fondamentaux et a présenté à la Commissaire son point de vue et ses préoccupations sur le sujet.

Pour lire l’intégralité de la lettre, veuillez cliquer ici.

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