En septembre 2020, la Commission européenne — dirigée par Ursula von der Leyen — a présenté le Pacte européen sur la migration et l’asile. Conçu pour remplacer le système de Dublin III, le nouveau pacte devait apporter une solution plus cohérente aux flux migratoires vers l’UE. Pourtant, 3 ans plus tard, le pacte ne fait toujours pas l’unanimité et le Conseil de l’UE cherche encore un terrain d’entente avec le Parlement. Entre désaccords parmi les États membres et critiques des ONG, on fait le point.
Les États membres divisés
Pour le moment, c’est le texte Dublin III qui régit la politique migratoire de l’UE. Selon ce texte, les réfugiés doivent soumettre leur demande d’asile dans le premier pays de l’UE qu’ils atteignent. Cependant, ce mécanisme entraîne une répartition disproportionnée des demandes d’asile sur les pays du sud de l’Europe, qui sont la première porte d’entrée pour les migrants en provenance du Proche-Orient, d’Asie ou d’Afrique. Le nouveau pacte européen vise donc à rééquilibrer la donne en permettant aux migrants de faire leur demande d’asile dans des pays où ils ont des liens familiaux, où ils ont travaillé ou étudié, ou alors dans un État leur ayant délivré un visa par le passé.
Un nouveau mécanisme de solidarité est également prévu par la réforme. Pour faire simple, si un pays devait faire face à une forte affluence de migrants et estimait qu’il ne pouvait pas supporter la responsabilité de leur accueil, il aurait la possibilité de solliciter l’activation d’un « mécanisme de solidarité contraignante ». Cette décision doit être prise par la Commission. Dans un tel cas de figure, tous les États membres seront mis à contribution en fonction de leur puissance économique et démographique. Théoriquement, un État qui ne respecterait pas ses obligations de solidarité pourrait être lourdement sanctionné par la Cour de Justice de l’UE.
C’est sur ce nouveau mécanisme que le texte divise. Si cet ajout aurait permis, entre autres, de mieux gérer la crise migratoire en 2015, plusieurs pays de l’Est du continent refusent qu’un tel mécanisme de solidarité soit mis en place. La Hongrie et la Pologne, connus historiquement pour leur reticence envers les migrants extra-européens, ont voté contre, tandis que la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie se sont abstenus. Le premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, a d’ailleurs qualifié le pacte de “diktat qui vise à changer la culture européenne” [1].
Un système de dérogation critiqué
Conscient du défi, le Parlement Européen a publié une proposition de règlement le 14 décembre 2021 [2]. On y retrouve ledit mécanisme de solidarité, mais aussi une procédure d’urgence spéciale pour la gestion de la migration. Cette dernière offre la possibilité à un État membre de déroger à ses responsabilités en matière d’accueil des migrants s’il subit une situation d’instrumentalisation de la migration. Le conseil de l’UE donne la définition suivante de l’instrumentalisation des migrants: “des situations dans lesquelles un pays tiers ou un acteur non étatique a (…) encouragé ou facilité le déplacement irrégulier de ressortissants de pays tiers vers (…) un territoire, afin que ceux-ci se rendent à la frontière extérieure des États membres” [3]. Dans le contexte du règlement, les États membres s’inquiètent de voir certains acteurs, tels que la Biélorussie, faciliter la migration irrégulière vers les pays Baltes, membres de l’espace Schengen.
Cette procédure exceptionnelle pose de nombreuses questions selon le Comité économique et social européen [4]. Plusieurs ONG dont la Ligue des droits de l’Homme ont également exprimé leur inquiétude [5]. En effet, normaliser de telles mesures alors même que l’UE ne dispose pas de suffisamment de temps et d’espace pour garantir les droits des migrants refoulés à la frontière revient à mettre en péril leurs droits fondamentaux. Selon la Ligue des droits de l’Homme, la proposition est synonyme de:
- réduction de l’accès à l’asile via des périodes d’enregistrement retardées, un accès restreint à des conseillers juridiques et un risque accru de refoulements,
- multiplication des personnes dont la demande d’asile est gérée dans le cadre de procédures frontalières de second ordre,
- augmentation de la rétention des personnes à la frontière, y compris de mineurs non accompagnés et de familles, grâce à l’élargissement des délais et du champ d’application personnel des procédures d’asile et de retour à la frontière,
- insuffisance des conditions d’accueil, matérielles et de soins pour atteindre le seuil de la dignité humaine, en particulier pour les personnes vulnérables, dont les enfants ou les survivants de torture ou de traite.
Dans un communiqué conjoint publié en septembre 2022, plus de 80 ONG déclarent que l’approbation de cette proposition de règlement aurait pour conséquence la déconstruction du système d’asile en Europe [6], alors même que le pacte avait initialement pour but de rendre le système plus juste.
L’ASSEDEL soutient cette position et appelle les États membres et les députés à demeurer vigilants face à l’introduction de dérogations au régime d’asile européen commun au sein d’autres propositions de réformes.
Il est certain qu’aucun État membre ne devrait supporter seul la responsabilité d’accueillir des dizaines de milliers de réfugiés. Les événements récents à Lampedusa montre bien l’importance d’une réforme de notre système migratoire [7].
Alors, comme l’a dit Mme von der Leyen dans son discours début septembre, “finissons le travail” [8]. Mais finissons le dans le respect des droits et des libertés des migrants plutôt que dans l’intérêt de quelques États anti-immigration.
[1] FranceInfo (2023), “Pourquoi le pacte européen sur la migration et l’asile divise les pays membres de l’UE ?”
[2] Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council addressing situations of instrumentalisation in the field of migration and asylum [COM(2021) 890 – final – 2021/0427 (COD)]
[3] Conseil de l’UE (2022), “Code frontières Schengen: le Conseil adopte son orientation générale”
[4] Opinion EESC on the Security Union package/Schengen package [SOC/710-EESC-2022-00264-00-01-AC-TRA 12/1310]
[5] Ligue des droits de l’Homme (2023), “Appel des ONG aux États membres et au Parlement Européen: ne pas aller plus bas: rejeter l’utilisation de brèches juridiques dans les réformes du Droit d’asile de l’UE”
[6] Vues d’Europe (2022), “Règlement sur l’instrumentalisation : les inquiétudes subsistent malgré l’absence de compromis”
[7] CNN (2023), “7,000 people arrive on Italian island of 6,000 as migrant crisis overwhelms Lampedusa”
[8] Commission Européenne (2023), “Discours sur l’état de l’Union 2023 de la Présidente von der Leyen”