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Le projet sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Le 21 avril 2021, la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe a publié un projet qui porte sur les fonctions des institutions démocratiques en Turquie. La commission de suivi est profondément préoccupée par les récentes nouvelles en provenance de Turquie concernant l’affaiblissement de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme.

Dans son projet, la commission indique que la Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) a été retirée par la décision présidentielle du 20 mars 2021, ce qui a provoqué une réaction générale de la société. Pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la Convention d’Istanbul avait un impact critique. Le retrait de la convention s’est fait sans aucun débat parlementaire ce qui pose la question des modalités de dénonciation des conventions dans les sociétés démocratiques.

Ils soulignent que les efforts visant à supprimer l’immunité parlementaire d’un tiers des parlementaires (dont la grande majorité sont issus de partis d’opposition), la tentative de fermeture du Parti démocratique des peuples (HDP) et la répression continue de ses membres menacent le pluralisme politique et le fonctionnement des institutions démocratiques. La commission demande également la libération immédiate de Selahattin Demirtaş et d’Osman Kavala suite aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme.

Enfin, ils soulignent d’urgence que pour inverser ces tendances alarmantes, les autorités turques devraient saisir l’occasion de la mise en œuvre du plan d’action pour les droits de l’homme et de la révision de la législation sur les élections et les partis politiques pour prendre des mesures significatives afin de mettre fin au harcèlement judiciaire de l’opposition et des voix dissidentes, d’améliorer la liberté d’expression et des médias, et de restaurer l’indépendance du pouvoir judiciaire, en coopération avec le Conseil de l’Europe.

Pour lire le projet complet, veuillez cliquer ici.

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