Conseil de l'EuropeSoumissions

ASSEDEL a transmis à la Cour européenne des droits de l’Homme ses observations sur la proposition d’amendement de l’article 39 du règlement de la Cour

Sur l’invitation la greffière de la Cour, Mariena Tsirli, ASSEDEL a communiqué ses observations écrites sur les amendements portant sur la procédure de mesures provisoires de la Cour.

Au regard du texte proposé de l’article 39 communiqué à ASSEDEL et du communiqué de presse annoncé par la Cour, celle-ci a décidé d’apporter les modifications suivantes à la procédure de l’article 39 :

Divulgation de l’identité des juges qui rendent les décisions sur les demandes de mesures provisoires ;

Maintien de la pratique consistant à motiver les décisions de l’article 39 sur une base ad hoc et à publier des déclarations à la presse lorsque les circonstances de l’affaire l’exigent ;

Maintien de la pratique établie d’ajourner l’examen des demandes de mesures provisoires et de demander aux parties de soumettre davantage d’informations dans l’hypothèse où la situation n’est pas extrêmement urgente et où les informations communiquées par les requérants ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour d’examiner la demande.

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