Conseil de l'EuropeSoumissions

ASSEDEL communique ses observations au Comité de ministres du Conseil de l’Europe

ASSEDEL a communiqué ses observations dans le cadre de l’arrêt historique Yuksel YALCINKAYA c. Turquie de grande chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Destinés au Comité de ministres du Conseil de l’Europe qui chargé de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, nos observations portent non seulement l’exécution des mesures individuelles ordonnées mais aussi des mesures générales concernant l’abus de la législation antiterroriste par les juridictions turques.

Cet arrêt s’inscrit dans une série des affaires communiquées, 2000 affaires jusqu’à présent, à la Turquie pour la violation de l’article 7 de la Convention dont le non respect par les Etats membres est très rarement constaté.

ASSEDEL avec un état des lieux concernant l’exécution de cet arrêt par les juridictions à travers la Turquie contribue à la promotion l’état de droit.

Pour nos observations veuillez cliquez ici.

Le rapport a été publié sur le site du Secrétariat du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peu de temps après sa soumission et est disponible ici.

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