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Soumission aux Nations Unies, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association

Dans le cadre de l’appel à contribution du Rapporteur Spécial pour son rapport à présenter lors de la 47ème session du Conseil des Droits de l’Homme, l’ASSEDEL a présenté les réponses ci-dessous dans le contexte de la Turquie. La soumission met en évidence les difficultés des individus, des avocats, des partis politiques et des ONG à faire valoir leurs droits, le sentiment d’être bloqué et la façon dont les violations sont justifiées par le gouvernement.

Vous pouvez lire l’intégralité de la soumission à partir d’ici.

Le 11 février 2021, le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, le rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association et le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme ont envoyé une lettre à la Turquie pour lui faire part de leurs graves préoccupations concernant les conséquences potentielles de la loi n° 7262 sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive, adoptée le 27 décembre 2020 et entrée en vigueur le 31 décembre 2020. La loi peut potentiellement restreindre la liberté d’association, elle impliquerait également d’accorder au ministère de l’intérieur et aux juges des pouvoirs plus étendus pour poursuivre les défenseurs des droits de l’homme pour des accusations de terrorisme et bloquer les activités de leurs associations pendant de longues périodes. Cette préoccupation a déjà été abordée dans la soumission susmentionnée de notre association présentée au Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association le 28 janvier 2021.

Pour lire l’intégralité de la communication, veuillez cliquer ici.

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