Madame Dunja MIJATOVIC, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a adressé une lettre au Président et aux membres de la Commission des lois du Sénat français le 15 décembre 2020. Elle y a demandé aux sénateurs d’apporter des modifications substantielles au projet de loi sur la sécurité globale afin de le rendre plus conforme aux droits de l’homme et les a invités à supprimer l’interdiction imposée par l’article 24 du projet de loi.
L’association de défense des droits de l’homme ASSEDEL a souligné la priorité de la vie privée dans une perspective de droits de l’homme fondamentaux et a présenté à la Commissaire son point de vue et ses préoccupations sur le sujet.
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