Conseil de l'EuropeSoumissions

L’ASSEDEL dépose une demande d’intervention d’un tiers devant la CEDH

Ce mercredi 27 janvier, l’ASSEDEL a introduit une demande d’intervention en qualité de tiers dans l’affaire Mümtazer TÜRKÖNE contre Turquie devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Conformément à l’article 36, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 44, paragraphe 3, du règlement de la Cour, le président de la Cour peut autoriser toute personne concernée autre que le requérant à fournir à la Cour des informations pour l’aider dans son processus décisionnel. Néanmoins, l’intervenant ne doit pas faire de commentaires sur les faits ou le fond de l’affaire. A cet égard, l’ASSEDEL a proposé d’intervenir en qualité d’amicus curiae indépendant pour l’affaire précitée. 

Cliquez ici pour lire la proposition.

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