Help to our cause.
Conseil de l'EuropeSoumissions

L’ASSEDEL communique avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe

La lettre souligne que la loi n° 7262 sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive est une énième arme dans l’arsenal du Gouvernement turc contre les défenseurs des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Cette loi fournit au gouvernement un prétexte suffisant pour étouffer la dissidence et s’éloigner encore plus des principes universels des droits de l’homme et des valeurs démocratiques.

Pour lire l’intégralité de la lettre, veuillez cliquer ici.

Related posts
Conseil de l'EuropeCouncil of EuropeSoumissionsSubmissions

Submission to Venice Commission concerning the Ongoing Opinion on Law No. 6087: "Law on the Council of Judges and Prosecutors"

Turkey has introduced amendments to Law No. 6087, the Law on the Council of Judges and Prosecutors, which increases state influence over…
Conseil de l'EuropeCouncil of EuropeSubmissionsUncategorized

Observations on Yasak v. Türkiye – ECtHR's Endorsement of Unforeseeable Conviction for Legal Acts

Yasak v. Türkiye This report provides a detailed analysis of the European Court of Human Rights’ (ECtHR) judgment in Yasak v. Türkiye,…
Nations UniesSoumissions

Intelligence artificielle & discrimination raciale

C’est dans le cadre de la préparation d’un rapport sur l’intelligence artificielle et ladiscrimination raciale qu’elle peut engendrer, que la rapporteuse spéciale…
Subscribe to our newsletter!

Subscribe to get the latest information about our struggle to promote human rights.