Conseil de l'EuropeSoumissions

L’ASSEDEL soumet ses commentaires et recommandations à la Cour européenne des droits de l’homme concernant la modification de l’article 28 du règlement de la Cour

Suite à l’invitation reçue du Greffier de la Cour, Mme Marialena Tsirli, l’ASSEDEL soumet ses commentaires et recommandations sur l’amendement envisagé à l’article 28 du Règlement de la Cour, qui est proposé d’introduire le mécanisme de récusation pour toutes les formes de composition de la Cour.

L’ASSEDEL se félicite de cet amendement, qui prévoit un mécanisme concret de contrôle de l’indépendance et de l’impartialité des juges par la participation des requérants, et apporte ses observations pour assurer une meilleure mise en œuvre de l’amendement en termes de conduite de la procédure.

Pour lire l’intégralité de la soumission, veuillez cliquer ici.

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