L’invité de ce webinaire était Mr Yves Doutriaux, Conseiller d’État et ancien diplomate à l’ONU et l’OSCE.
Ayant récemment fait une présentation sur la protection des droits de l’homme en Ukraine cet été, dans la Fondation René Cassin, Mr Doutriaux a abordé cette fois-ci, la mobilisation des instruments internationaux des droits de l’homme.
Il précise que ces instruments auraient été mobilisés dès 2014, et pas uniquement après l’annexion de la Crimée, par la Russie, après le 24 février 2022 dernier.
Les principaux des instruments cités sont :
L’ONU
- Le Haut-Commissariat des Droits de l’Homme (HCDR)
Le HCDR se préoccupait de la situation, et a chargé une mission, avec 57 experts et un budget de +7 millions d’euros (financé par l’UE et le Canada), ce qui a pu sensibiliser les acteurs locaux à cette situation des droits de l’homme :
Des rapports périodiques ont été publiés, 600 cas de tortures et mauvais traitements de détenus ont été notifiés, et des enquêtes ouvertes, des prisonniers transférés, et beaucoup de dialogue ont été effectués avec la partie ukrainienne.
Cependant, la charte des Nations Unies donne à la fédération de Russie un droit de véto, qui a été utilisé dès que l’Ukraine a voulu saisir le Conseil de Sécurité en 2014.
- Le Conseil des droits de l’homme (CDH)
Le 7 avril 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a exclue la Russie du CDH, avec 93 Etats pour l’exclusion, 24 contres et 58 abstentions.
Le le 4 mars 2022, avec le vote de 32 Etats, le CDH a créé une Commission d’enquête internationale sur les violations des droits de l’homme et droits humanitaire en Ukraine. Une minorité d’état soutiennent la position de la Russie, et un groupe significatif de pays s’abstiennent : la Chine, l’Inde, l’Afrique du Sud.
La Commission d’enquête a été chargé d’une mission exhaustive, sur les régions à l’Est de l’Ukraine en vue de demander des comptes aux responsables. La Russie a boycotté la réunion du CDH car selon eux, le Conseil refuserait de considérer les violations de l’Ukraine contre les russophones. La mission n’a pas eu accès aux zones occupées par la Russie en Ukraine.
La juridiction
- Cour pénale internationale (CPI)
L’Ukraine a saisi cette cour, également dès 2014. Un examen préliminaire a été demandé à la CPI pour ouvrir une enquête sur tout crime présumée relevant de leurs compétences. Cependant cette cour ne peut pas juger par contumace, ce qui peut être problématique.
- Le Conseil de l’Europe (CdE)
A radicalement évincé la Russie de ses rangs. Avec le CdE, la CEDH a été saisie également
La CEDH, d’une injonction pour cesser toute attaque militaire dès le 1er mars.
Le président de la CEDH, saisi par l’Ukraine a ordonné, a la Russie de s’abstenir de toute attaque civile, même si elle n’a pas été appliquée.
Les autres instruments internationaux abordés sont :
- La juridiction universelle
- Les juridictions ukrainiennes
- La société civile : les ONG, les journalistes
- Eurojust : L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
L’OSCE
Mr Doutriaux a eu l’amabilité de répondre aux différentes questions des spectateurs.