Le Royaume-Uni a ratifié la Convention d'Istanbul le 21 juillet 2022, s'engageant ainsi à garantir la protection de toutes les femmes contre la violence et la discrimination, sans distinction, y compris sur la base de l'identité de genre. Dans la perspective de la prochaine évaluation du GREVIO en 2027, l'ASSEDEL a examiné les récentes évolutions juridiques au Royaume-Uni. Cette analyse conclut que les changements judiciaires et administratifs risquent de placer le Royaume-Uni en situation de violation des articles 4, paragraphe 3 (non-discrimination) et 40 (harcèlement sexuel) de la Convention.
La redéfinition du terme « sexe » dans le droit britannique
Dans l’affaire For Women Scotland Ltd c. Scottish Ministers, la Cour suprême du Royaume-Uni a statué que le terme « sexe » figurant dans la loi de 2010 sur l’égalité (Equality Act 2010) désigne le sexe biologique. Si les personnes transgenres continuent de bénéficier d’une protection au titre du changement de sexe, elles ne sont pas incluses dans la catégorie juridique des « femmes » aux fins de cette loi, même lorsqu’elles sont titulaires d’un certificat de reconnaissance de genre.
Cette interprétation permet aux prestataires de services de restreindre l'accès aux espaces réservés aux femmes, notamment les refuges, les hôpitaux et les vestiaires, en fonction du sexe biologique. Bien qu'elle soit présentée comme une question de cohérence juridique, cette décision crée un fossé entre la reconnaissance juridique et l'accès concret aux mesures de protection.
Les directives administratives et leurs effets
À la suite de cet arrêt, la Commission pour l'égalité et les droits de l'homme a publié des lignes directrices reflétant cette interprétation, confirmant que le sexe biologique peut être pris en compte pour déterminer l'accès aux services réservés à un seul sexe.
Dans la pratique, cela a accru le risque que les femmes transgenres soient exclues des espaces destinés à garantir leur sécurité et leur intimité. Les organisations de la société civile ont averti qu’une telle exclusion pouvait exposer ces personnes au harcèlement, à l’humiliation et à la violence, en particulier lorsqu’elles sont contraintes d’utiliser des espaces qui ne correspondent pas à leur identité de genre.
Confirmation judiciaire par la Haute Cour
Dans l'affaire R (Good Law Project) c. Equality and Human Rights Commission, la Haute Cour a confirmé la légalité des lignes directrices de l'EHRC. La Cour a confirmé que les autorités publiques peuvent s'appuyer sur l'interprétation de la Cour suprême et appliquer une conception biologique du sexe.
Il convient de noter que la Cour a minimisé les préoccupations relatives à la divulgation involontaire de l'identité de genre, la qualifiant de fardeau que l'on peut raisonnablement attendre des individus qu'ils supportent. Ce raisonnement a été critiqué pour avoir négligé les risques spécifiques auxquels sont confrontées les personnes transgenres, notamment la discrimination et l'exposition à la violence.
Conséquences découlant de la Convention d'Istanbul
Ces développements suscitent de vives inquiétudes au regard de la Convention d'Istanbul. L'article 4, paragraphe 3, exige que les mesures de protection soient garanties sans discrimination, notamment sur la base de l'identité de genre, tandis que l'article 40 oblige les États à prévenir et à lutter contre les comportements qui créent des environnements dégradants ou hostiles.
En permettant l'exclusion des femmes transgenres des services de protection et en augmentant le risque de révélation involontaire de leur identité, le cadre réglementaire britannique actuel risque de porter atteinte à ces deux dispositions. Comme l'a souligné le GREVIO, les États doivent veiller à ce que les groupes vulnérables — y compris les personnes transgenres — aient effectivement accès à une protection dans la pratique, et pas seulement en théorie.
Conclusion et recommandations
ASSEDEL conclut que l'approche actuelle du Royaume-Uni risque de créer des obstacles à la protection des femmes transgenres et pourrait être incompatible avec ses obligations internationales. Pour répondre à ces préoccupations, le Royaume-Uni devrait:
- Harmoniser l'interprétation de la loi de 2010 sur l'égalité avec les exigences de la Convention d'Istanbul
- Garantir un accès non discriminatoire aux services et aux mécanismes de protection
- Éviter la divulgation involontaire de l'identité de genre dans le cadre de la prestation de services
- Évaluer l'impact des politiques de ségrégation par sexe sur les groupes vulnérables
Conclusion
Pour garantir le respect de la Convention d'Istanbul, il faut veiller à ce que les cadres juridiques ne créent pas de lacunes dans la protection des personnes les plus exposées. Les récents développements au Royaume-Uni soulignent la nécessité de concilier le droit national avec les normes internationales en matière de droits de l'homme, afin de préserver la dignité, la sécurité et l'égalité de toutes les femmes, y compris les femmes transgenres.