Ce rapport de l'ASSEDEL (L'Association européenne pour la défense des droits et des libertés) examine d'un œil critique le projet de loi hongrois intitulé « Transparence dans la vie publique », déposé le 13 mai 2025 par le parti au pouvoir, le Fidesz.
Malgré son titre qui semble anodin, le projet de loi constitue l’attaque la plus vaste contre la société civile, la liberté des médias et la démocratie libérale en Hongrie depuis le retour au pouvoir de Viktor Orbán.
Le plus accablant est le pouvoir considérable que le projet de loi accorde à l'Office hongrois de protection de la souveraineté, lui permettant de surveiller, de mettre sur liste noire, de pénaliser financièrement et de dissoudre toute organisation jugée comme une menace à la « souveraineté » hongroise — un terme laissé dangereusement vague. Ces pouvoirs sont accordés sans garanties juridiques adéquates, et les recours sont acheminés par la Cour suprême hongroise (la Kúria), un pouvoir judiciaire dont l'indépendance est de plus en plus compromise.
Le projet de loi cible les organisations recevant un financement étranger minimal, y compris de sources européennes, et impose des sanctions sévères sans garanties procédurales ni recours juridique significatif.
Ce rapport démontre que le projet de loi contrevient aux libertés fondamentales consacrées par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'à la jurisprudence contraignante de la Cour de justice de l'Union européenne. Il met en outre en évidence le détournement des cadres de lutte contre le blanchiment d'argent à des fins politiques par le projet de loi et ses graves implications pour l'UE en tant que marché unique, notamment pour la libre circulation des capitaux et des services.
Compte tenu de la gravité que ce projet de loi représente pour les normes démocratiques et l’État de droit, tant dans l’UE qu’à l’échelle internationale, ce rapport conclut par des recommandations politiques concrètes adressées aux organes compétents de l’UE et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH).
Il s’agit notamment d’appels à :
1) Procédure d’infraction immédiate engagée par la Commission européenne ;
2) Mesures provisoires devant la Cour de justice de l’Union européenne ;
3) Adopter une résolution, au nom de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du CDH, condamnant le projet de loi et demandant sa suspension.
L’ASSEDEL appelle toutes les institutions concernées à adopter une réponse unifiée et rapide pour empêcher un recul démocratique irréversible, ainsi que pour protéger les freins et contrepoids nationaux en Hongrie et ailleurs afin d’empêcher la concentration du pouvoir entre les mains du gouvernement.
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