Following the retrial of Mr. Yalçınkaya, the judgment of the Kayseri Second Assize Court reveals that the Turkish judiciary is hesitant to enforce…
Commentaire sur le 42e Rapport National du Royaume-Uni dans le cadre de la Charte sociale européenne
ASSEDEL has reviewed the United Kingdom’s 42nd National Report, offering insights on maternity leave under Article 8§1 and domestic violence measures under…
Turkey has introduced amendments to Law No. 6087, the Law on the Council of Judges and Prosecutors, which increases state influence over…
(Application no. 66763/17, 66767/17, 15891/18) Introduction In line with Rule 9.2 of the Committee of Ministers, ASSEDEL provides this communication regarding the…
Yasak v. Türkiye This report provides a detailed analysis of the European Court of Human Rights’ (ECtHR) judgment in Yasak v. Türkiye,…
Des amendements à la loi électorale fédérale allemande ont été adoptés le 14 juin 2023. Dans une lettre en date du 3…
Sur l’invitation la greffière de la Cour, Mariena Tsirli, ASSEDEL a communiqué ses observations écrites sur les amendements portant sur la procédure…
Tous les jours et dans toute la Turquie, des centaines de personnes sont arrêtées pour leurs activités d’aide humanitaire dans le cadre…
Suite à l’invitation reçue du Greffier de la Cour, Mme Marialena Tsirli, l’ASSEDEL soumet ses commentaires et recommandations sur l’amendement envisagé à…
L’ASSEDEL suit de près l’avis n° 1138\2023 de la Commission de Venise, qui porte sur l’indépendance du pouvoir judiciaire aux Pays-Bas. L’ASSEDEL…