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Conseil de l'EuropeSoumissions

Soumission de l’ASSEDEL pour la Commission de Venise concernant l’usage de l’article 49.3 de la constitution française (supporté par des visuels)

août 17, 2023

The Venice Commission published its opinion on article 49 of the French constitution and its established practice on the 13th of June…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

Soumission de l’ASSEDEL pour la Commission de Venise concernant l’usage de l’article 49.3 de la constitution française (supporté par des visuels)

août 17, 2023

La Commission de Venise a rendu, le 13 juin 2023, son avis intérimaire sur l’article 49 de la Constitution française et la…

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Nations UniesSoumissions

L'ASSEDEL soumet ses recommandations au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESC) pour le septième rapport périodique des Pays-Bas (supportée par des visuels)

août 6, 2023

Les Pays-Bas ont présenté leur septième rapport périodique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux articles 16 et 17…

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SoumissionsNations Unis

L'ASSEDEL soumet ses recommandations au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESC) pour le septième rapport périodique des Pays-Bas (supportée par des visuels)

août 6, 2023

The Netherlands has submitted its seventh periodic report to the Committee on Economic, Social and Cultural Rights with accordance to articles 16…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

Contribution de l'ASSEDEL au Comité des Ministres du CdE dans le cadre de la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

août 6, 2023

L’ASSEDEL a soumis ses observations au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans le cadre de la mise en œuvre de…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

Contribution de l'ASSEDEL au Comité des Ministres du CdE dans le cadre de la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

août 6, 2023

ASSEDEL submitted its observations to the Committee of Ministers of the CoE in the frame of the implementation of the Akgün Judgment…

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Actualités

Etude comparative entre la Recommandation de la Conférence des OING du CdE et celle du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du CdE

juillet 12, 2023

À la demande de la Commission des droits des personnes migrantes, l’ASSEDEL a réalisé une étude comparative entre la Recommandation de la…

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Actualités

Etude comparative entre la Recommandation de la Conférence des OING du CdE et celle du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du CdE

juillet 12, 2023

At the request of the Committee on the Rights of persons who are migrants, ASSEDEL has carried out a comparative study of…

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Parlement EuropéenSoumissions

Proposition d’amendements pour le rapport de la Commission sur la Turquie

juin 18, 2023

With a firm commitment to freedom of expression, ASSEDEL has developed a series of proposals for amendments to the draft Commission report…

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Parlement EuropéenSoumissions

Proposition d’amendements pour le rapport de la Commission sur la Turquie

juin 18, 2023

Dans le but de promouvoir la liberté d’expression, l’ASSEDEL a développé une série de propositions d’amendements pour le rapport de la Commission…

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    ASSEDEL (L'Association européenne pour la défense des droits et des libertés) est une organisation à but non lucratif régie par ses statuts, conformément aux articles 21 à 79-III du Code civil local d'Alsace Moselle relatifs aux associations.
    Son objectif est de diffuser, promouvoir et défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans l'esprit de la Convention européenne des droits de l'homme, tant au sein du système du Conseil de l'Europe qu'aux niveaux local, national et international.

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