Le 5th mars, ASSEDEL a eu le plaisir d’être invité au Conseil de l’Europe par la Commission des droits de l'homme pour une session de formation. La réunion a abordé des thèmes tels que le fonctionnement interne de la Commission, ses interactions avec d’autres institutions comme la CEDH, ainsi que la soumission des exécutions des arrêts de la CEDH.
The Commission of Human Rights was founded in 1999. This body has to act in an independent and partial way and it has no jurisdictional power. The commissioner is elected for a 6 year term by the Council of Europe Parliamentary Assembly (PACE) from a list of three candidates prepared by the committee of ministers. In addition, It is not allowed to run for a second term in order to preserve the partiality of the organism. The current Commissioner is Michael O’ Flaherty who has taken the office since April 2024.
The main goal of the Commission is to increase awareness about Human Rights, promoting education and ensuring their prevention. Since the start of his term Michael O’ Flaherty has stated the list of priorities of the commission which are: war in Ukraine, AI, Environment, Social Rights and Migration. Moreover,the commissioner has also highlighted the importance to protect social groups like Forgotten People and Human Rights Defenders
La commission mène ses missions à travers la circulation continue du suivi des pays, des visites de pays et du suivi. En outre, elle interagit avec les États membres par le biais de lettres, de réunions, de déclarations et de mémorandums. En suivant les évolutions sur le terrain dans les États membres, l’équipe du commissaire peut produire un travail thématique concret sur diverses questions telles que l’inégalité de genre, l’immigration, etc. Outre ces pratiques de travail établies, le commissaire peut contacter les États membres par le biais de communications en cas d’urgences spécifiques.
La Commission apporte une perspective unique et essentielle au Conseil de l'Europe. Bien que le respect des droits de l’homme soit un principe fondamental du Conseil, l’existence d’une commission dédiée exclusivement à cette mission est cruciale pour offrir une expertise approfondie. Ainsi, conformément à l'article 36 de la Convention européenne des droits de l'homme, le commissaire a le droit d’intervenir en tant que tierce partie. Récemment, ce droit a été exercé dans une affaire judiciaire contre la Pologne, la Biélorussie et la Lettonie concernant les mauvais traitements infligés aux réfugiés aux frontières et les refoulements violents. En outre, la Commission bénéficie de la Règle 9 du Règlement du Comité des Ministres et peut soumettre des observations au titre de l'article 9.2, qui concernent l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par les États contractants.
Nous remercions le commissaire et son équipe pour leur travail honorable et leur engagement contre toute violation des droits de l'homme. Nous exprimons également notre gratitude à Mme Kirchberger et Mme Avci pour leur accueil et leur présentation du travail de la Commission.