
ASSEDEL a transmis à la Cour européenne des droits de l’Homme ses observations sur la proposition d’amendement de l’article 39 du règlement de la Cour
Sur l’invitation la greffière de la Cour, Mariena Tsirli, ASSEDEL a communiqué ses observations écrites sur les amendements portant sur la procédure
ASSEDEL









