In September 2020, the European Commission – led by Ursula von der Leyen – presented the European Pact on Migration and Asylum. Designed to replace the Dublin III system, the new pact was intended to provide a more coherent solution to migratory flows into the EU. Yet, 3 years on, the Pact still lacks unanimity, and the EU Council is still seeking common ground with the Parliament. Between disagreements among member states and criticism from NGOs, we take stock.
Les États membres divisés
Pour le moment, c’est le texte Dublin III qui régit la politique migratoire de l’UE. Selon ce texte, les réfugiés doivent soumettre leur demande d'asile dans le premier pays de l'UE qu'ils atteignent. Cependant, ce mécanisme entraîne une répartition disproportionnée des demandes d'asile sur les pays du sud de l'Europe, qui sont la première porte d'entrée pour les migrants en provenance du Proche-Orient, d'Asie ou d'Afrique. Le nouveau pacte européen vise donc à rééquilibrer la donne en permettant aux migrants de faire leur demande d’asile dans des pays où ils ont des liens familiaux, où ils ont travaillé ou étudié, ou alors dans un État leur ayant délivré un visa par le passé.
Un nouveau mécanisme de solidarité est également prévu par la réforme. In simple terms, if a country is faced with a large influx of migrants and feels that it cannot bear the responsibility of receiving them, it will be able to request the activation of a “binding solidarity mechanism”. This decision must be taken by the Commission. In such a case, all member states would be required to contribute according to their economic and demographic strength. Theoretically, a state that fails to meet its solidarity obligations could be heavily sanctioned by the EU Court of Justice.
It is this new mechanism that is dividing opinion. While this addition would have helped to better manage the migratory crisis in 2015, several Eastern European countries are opposed to the introduction of such a solidarity mechanism. Hungary and Poland, historically known for their reticence towards non-European migrants, voted against, while Bulgaria, Lithuania and Slovakia abstained. Poland’s Prime Minister, Mateusz Morawiecki, described the pact as “a diktat aimed at changing European culture” [1].
Un système de dérogation critiqué
Conscient du défi, le Parlement Européen a publié une proposition de règlement le 14 décembre 2021 [2]. On y retrouve ledit mécanisme de solidarité, mais aussi une procédure d’urgence spéciale pour la gestion de la migration.Cette dernière offre la possibilité à un État membre de déroger à ses responsabilités en matière d’accueil des migrants s’il subit une situation d’instrumentalisation de la migration. Le conseil de l’UE donne la définition suivante de l’instrumentalisation des migrants: “situations in which a third country or non-state actor has (…) encouraged or facilitated the irregular movement of third-country nationals to (…) a territory, in order for them to reach the external border of the Member States” [3]. Dans le contexte du règlement, les États membres s’inquiètent de voir certains acteurs, tels que la Biélorussie, faciliter la migration irrégulière vers les pays Baltes, membres de l’espace Schengen.
According to the European Economic and Social Committee, this exceptional procedure raises a number of questions [4]. Several NGOs, including the Ligue des droits de l’Homme, have also expressed concern [5]. Indeed, standardizing such measures at a time when the EU does not have enough time and space to guarantee the rights of migrants turned back at the border is tantamount to jeopardizing their fundamental rights. According to the Ligue des droits de l’Homme, the proposal is synonymous with:
- réduction de l’accès à l’asile via des périodes d’enregistrement retardées, un accès restreint à des conseillers juridiques et un risque accru de refoulements,
- multiplication des personnes dont la demande d’asile est gérée dans le cadre de procédures frontalières de second ordre,
- augmentation de la rétention des personnes à la frontière, y compris de mineurs non accompagnés et de familles, grâce à l’élargissement des délais et du champ d’application personnel des procédures d’asile et de retour à la frontière,
- insuffisance des conditions d’accueil, matérielles et de soins pour atteindre le seuil de la dignité humaine, en particulier pour les personnes vulnérables, dont les enfants ou les survivants de torture ou de traite.
In a joint statement published in September 2022, over 80 NGOs declared that approval of this proposed regulation would result in the deconstruction of Europe’s asylum system [6], even though the pact was initially intended to make the system fairer.
L’ASSEDEL soutient cette position et appelle les États membres et les députés à demeurer vigilants face à l’introduction de dérogations au régime d’asile européen commun au sein d’autres propositions de réformes.
Il est certain qu’aucun État membre ne devrait supporter seul la responsabilité d’accueillir des dizaines de milliers de réfugiés. Les événements récents à Lampedusa montre bien l’importance d’une réforme de notre système migratoire [7].
Alors, comme l’a dit Mme von der Leyen dans son discours début septembre, “let’s finish the job” [8]. But let’s finish it while respecting the rights and freedoms of migrants, rather than in the interests of a few anti-immigration states.
[1] FranceInfo (2023), “Pourquoi le pacte européen sur la migration et l’asile divise les pays membres de l’UE ?”
[2] Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council addressing situations of instrumentalisation in the field of migration and asylum [COM(2021) 890 – final – 2021/0427 (COD)]
[3] Conseil de l’UE (2022), “Code frontières Schengen: le Conseil adopte son orientation générale”
[4] Opinion EESC on the Security Union package/Schengen package [SOC/710-EESC-2022-00264-00-01-AC-TRA 12/1310]
[5] Ligue des droits de l’Homme (2023), “Appel des ONG aux États membres et au Parlement Européen: ne pas aller plus bas: rejeter l’utilisation de brèches juridiques dans les réformes du Droit d’asile de l’UE”
[6] Vues d’Europe (2022), “Règlement sur l’instrumentalisation : les inquiétudes subsistent malgré l’absence de compromis”
[7] CNN (2023), “7,000 people arrive on Italian island of 6,000 as migrant crisis overwhelms Lampedusa”
[8] Commission Européenne (2023), “Discours sur l’état de l’Union 2023 de la Présidente von der Leyen”