Le 21 avril 2021, la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe a publié un projet qui porte sur les fonctions des institutions démocratiques en Turquie. La commission de suivi est profondément préoccupée par les récentes nouvelles en provenance de Turquie concernant l'affaiblissement de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme.
Dans son projet, la commission indique que la Convention d'Istanbul (Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique) a été retirée par la décision présidentielle du 20 mars 2021, ce qui a provoqué une réaction générale de la société. Pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, la Convention d'Istanbul avait un impact critique. Le retrait de la convention s'est fait sans aucun débat parlementaire ce qui pose la question des modalités de dénonciation des conventions dans les sociétés démocratiques.
They emphasize that the efforts to remove the parliamentary immunity of one-third of the parliamentarians (the vast majority of which are from opposition parties), the attempt to close down the Peoples’ Democratic Party (HDP) and the continued repression of its members are threatening political pluralism and the functioning of democratic institutions. The committee also calls for the immediate release of Selahattin Demirtaş and Osman Kavala following the final judgments of the European Court of Human Rights.
Enfin, ils soulignent d'urgence que pour inverser ces tendances alarmantes, les autorités turques devraient saisir l'occasion de la mise en œuvre du plan d'action pour les droits de l'homme et de la révision de la législation sur les élections et les partis politiques pour prendre des mesures significatives afin de mettre fin au harcèlement judiciaire de l'opposition et des voix dissidentes, d'améliorer la liberté d'expression et des médias, et de restaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire, en coopération avec le Conseil de l'Europe.
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