L'ASSEDEL a soumis son rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies dans le cadre de l'Examen périodique universel de la Turquie. Dans ce rapport, l'ASSEDEL souligne l'érosion alarmante de l'État de droit et de la démocratie en Turquie, en particulier à la suite de la tentative de coup d'État de 2016. À la suite de cet événement, plus de 4 000 juges et procureurs ont été limogés, souvent sans procédure régulière, ce qui a gravement sapé l'indépendance de la justice. L'ASSEDEL note que ces licenciements étaient politiquement motivés, créant un climat de peur parmi les juges restants, qui sont désormais réticents à statuer à l'encontre des intérêts du gouvernement, ce qui érode davantage la confiance du public dans le pouvoir judiciaire.
De plus, l'ASSEDEL signale que les amendements constitutionnels de 2017 ont conféré un contrôle excessif du pouvoir exécutif sur le système judiciaire. Le Conseil supérieur des juges et des procureurs (HSK), qui supervise la nomination et le licenciement des juges, est désormais en grande partie nommé par le Président et l'Assemblée nationale, ce qui suscite de vives inquiétudes quant à la politisation du pouvoir judiciaire. Ce changement a compromis l'impartialité judiciaire, comme en témoignent les cas de juges fidèles au gouvernement qui sont promus, tandis que les critiques sont licenciés ou poursuivis.
The report further stresses Türkiye’s failure to comply with international human rights obligations, particularly rulings from the European Court of Human Rights (ECtHR). The report highlights that numerous politically sensitive cases illustrate the judiciary’s subordination to the executive, with courts failing to ensure fairness and impartiality in their rulings. ASSEDEL emphasizes that this pattern demonstrates how deeply the judiciary has been compromised, especially in cases involving government critics or politically charged matters.ASSEDEL calls for urgent reforms to restore judicial independence and ensure that Türkiye adheres to international standards.
Pour lire l’intégralité de notre rapport, veuillez cliquer ici.