Introduction: Qu'est-ce que le Conseil de l'Europe?
Le Conseil de l'Europe (CdE) est l'organisme européen le plus ancien, créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale en 1949 et comptant aujourd'hui 46 membres. Malgré un nom souvent source de confusion en raison de la proximité avec les institutions de l’Union européenne, le Conseil de l'Europe est un organisme totalement indépendant, sans aucun lien avec l’UE. En effet, des pays européens, inspirés par la Déclaration universelle des droits de l'homme publiée par les Nations Unies (ONU) en 1948, ont souhaité créer une version juridiquement contraignante, soutenue par l'État de droit. Cette volonté a conduit l'Europe à signer la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et à fonder des organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe (CdE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), capables de prévaloir sur les juridictions nationales afin de faire appliquer la Convention.
L'APCE: l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
La semaine dernière, du 6 au 11 avril, s'est tenue l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CdE).Elle représente l'un des six organes clés de l'institution, en plus du Secrétaire Général, du Commissaire aux droits de l'homme, du Comité des Ministres, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et de la Conférence des OING.
L'APCE est composée de 324 membres provenant des parlements nationaux de chaque État membre, qui se réunissent quatre fois par an. C'est l'organe délibératif du Conseil de l'Europe (CdE), il ne crée pas de lois contraignantes, mais influence les décisions majeures. Les principales activités de l'APCE sont:
- élire les responsables clés du CdE, tels que les juges de la CEDH, le secrétaire général et le haut-commissaire aux droits de l'homme.
- surveiller l'engagement des États membres envers les principes démocratiques et les droits de l'homme,
- adopter des résolutions et des recommandations sur des questions politiques, juridiques, sociales et autres.
- observer les élections dans les États membres pour s'assurer qu'elles respectent les normes démocratiques.
Ainsi, lors des sessions plénières, les membres débattent des rapports préparés par les commissions et votent sur les résolutions et les recommandations.
La session d'avril 2025 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a comporté une série de débats importants abordant des questions politiques et de droits de l'homme cruciales à travers l'Europe et au-delà. Voici un résumé des débats les plus importants de cette session printanière de l'APCE.
Liste des débats et descriptions : Session d'avril 2025 de l'APCE
Débat urgent: Détention du maire d'Istanbul Ekrem İmamoğlu
Résumé: En réponse à son arrestation en mars 2025 pour des accusations de corruption, l'APCE a condamné la détention d'İmamoğlu comme étant politiquement motivée. L'Assemblée a exigé sa libération immédiate, l'abandon des accusations infondées et la fin de la répression des voix de l'opposition en Turquie. Elle a également critiqué la révocation de son diplôme universitaire, condition nécessaire pour se présenter à l'élection présidentielle. En conclusion, l'Assemblée appelle également à une réforme de la juridiction turque.
Responsabilité pour la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine
Résumé: Lors d'un débat urgent, l'APCE a réaffirmé sa condamnation de la guerre d'agression en cours de la Russie contre l'Ukraine, la qualifiant d'illégale, non provoquée et injustifiée. Sur la base d'un rapport de Iulian Bulai (Roumanie, ALDE), la résolution adoptée a dénoncé de graves violations, y compris l'annexion tentée, des actions proches du génocide telles que les déportations d'enfants, l'effacement culturel et les massacres de civils. L'APCE a salué les progrès réalisés en vue de la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression et a soutenu les mesures juridiques prises à Strasbourg et à La Haye. Elle a appelé à un consensus politique rapide et à une participation interrégionale via une nouvelle convention du Conseil de l'Europe. L'Assemblée a également soutenu la protection continue des Ukrainiens déplacés jusqu'à ce qu'une paix durable et juste soit atteinte, et a soutenu le redéploiement des actifs russes gelés pour la reconstruction de l'Ukraine.
Débat sur les affaires actuelles: Crise humanitaire à Gaza
Résumé: L'APCE a exprimé une profonde inquiétude concernant le blocus humanitaire en cours de Gaza, aucune aide ne semblant être entrée depuis le 2 mars. Elle a condamné les restrictions imposées aux acteurs humanitaires et a appelé à un cessez-le-feu immédiat, au retour en toute sécurité des otages et à un accès humanitaire sans restrictions. Le débat a mis en évidence la souffrance disproportionnée des civils et a appelé à la relance des négociations de paix.
Dernières étapes pour l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme
Résumé: Après quatre décennies de discussions, l'APCE a reconnu que les derniers obstacles juridiques à l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme pourraient désormais être résolus. Un récent arrêt de la Cour de justice de l'UE et un projet d'accord de 2023 ont marqué des progrès cruciaux. L'APCE a exhorté l'UE à solliciter un nouvel avis juridique et à finaliser l'adhésion. Ainsi, les institutions de l'UE pourraient être soumises à la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg
Résumé: L'Assemblée a critiqué les échecs persistants de plusieurs États à mettre en œuvre les arrêts majeurs de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier en Turquie, en Ukraine, en Azerbaïdjan et dans d'autres pays. Elle a souligné que de tels retards sapent le système de la Convention et a appelé les parlements à renforcer leur rôle dans la supervision et la mise en œuvre des obligations en matière de droits de l'homme.
Géorgie: Recul démocratique croissant
Résumé: L'APCE a dénoncé la détérioration des conditions démocratiques en Géorgie, citant des représailles politiques, la répression de la société civile et des législations antidémocratiques. Elle a exigé la libération des manifestants, la fin de la brutalité policière et l'abrogation des lois ciblant les ONG. L'Assemblée a averti que l'interdiction de l'opposition politique violerait les obligations de la Géorgie envers le Conseil de l'Europe.
Renforcer la coopération avec la Communauté politique européenne (CPE)
Résumé: L'Assemblée a exhorté à une synergie renforcée entre le Conseil de l'Europe et la CPE. Elle a souligné que le Conseil doit rester une plateforme centrale pour le dialogue paneuropéen et la résilience démocratique, notamment dans le cadre de l'élargissement de l'UE et du soutien à l'Ukraine. L'APCE a appelé à une participation permanente aux sommets de la CPE et à un engagement multilatéral renforcé.
Ingérence étrangère et résilience démocratique en Europe
Résumé: Citant les menaces croissantes de la Russie, l'APCE a adopté une résolution exhortant les États membres à renforcer leur résilience contre l'ingérence étrangère sapant la démocratie européenne. Sur la base d'un rapport de Zanda Kalniņa-Lukaševica (Lettonie, PPE/CD), le débat a souligné la nécessité d'une gouvernance transparente, de citoyens informés et d'institutions démocratiques solides.
Manifestations et rassemblements dans les Balkans occidentaux et en Europe centrale
Résumé: Lors d'un débat sur les affaires actuelles organisé lors de la session plénière du printemps, l'APCE a abordé la montée des manifestations et des rassemblements politiques à travers les Balkans occidentaux et l'Europe centrale. Ouvert par George Papandreou (Grèce, SOC), le débat a réuni 28 intervenants pour réfléchir sur l'agitation civile croissante, la participation démocratique et le climat politique de la région. Conformément à la nature des débats sur les affaires actuelles, aucun rapport ou résolution formel n'a été adopté, mais l'échange a offert une plateforme précieuse pour le dialogue sur les tensions sociales et l'engagement démocratique.