On Monday 17th February 2025, ASSEDEL hosted a crucial conference in the Science Po Strasbourg on the state of judicial independence across Europe, featuring distinguished guests such as Ledi Bianku – Former Judge of the European Court of Human Rights, Fredrik Sundberg – Former Chief of the Department for the Execution of the European Court of Human Rights, Dr. Kadar Andras Kristof – Co-chair of the Hungarian Helskinki Committee, Professor Ireneusz C. Kaminski – Institute of Law Studies, Polish Academy of Sciences, Prof Veronika Fikfak – Co-director of the UCL Institute for Human Rights and Dr. Jesper Wittrup – International consultant, Metiri Consult. Leading experts in the fields of law, economics, and human rights gathered to discuss the state of judicial independence in Europe. The discussions centered around two key case studies – Yalçınkaya v. Türkiye and Baka v. Hungary.
Cette récente conférence a mis en lumière les défis urgents auxquels l'indépendance judiciaire est confrontée dans certaines parties de l'Europe, alors que les inquiétudes croissantes sur le recul démocratique dans la région se multiplient. Deux études de cas clés – Yalçınkaya c. Turquie et Baka c. Hongrie – ont souligné les menaces persistantes pesant sur l'état de droit et la nécessité urgente d'une action concertée pour protéger ce pilier fondamental d'une démocratie viable.
L'affaire Yalçınkaya a révélé l'utilisation abusive et systématique des lois antiterroristes en Turquie, conduisant à la détention arbitraire de plus de 100 000 personnes. Cette tendance inquiétante est révélatrice du recul démocratique dans le pays, fragilisant la protection de la société sous l'État de droit. Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté de graves violations du principe de légalité, soulignant l'importance de la prévisibilité et du respect de la procédure dans l'application du droit pénal. Cette affaire, est un rappel frappant de la manière dont l'application sélective et politisée du droit peut éroder les fondements d'un pouvoir judiciaire indépendant.
Dans l'affaire Baka c. Hongrie, la CEDH a adressé une sévère réprimande au gouvernement hongrois pour ses tentatives de museler la liberté d'expression des juges dans le cadre de ses efforts plus larges visant à consolider son pouvoir. La Cour a estimé que le gouvernement avait effectué des modifications constitutionnelles pour révoquer un juge expérimenté et franc, András Baka, qui avait occupé la présidence du Conseil national judiciaire de Hongrie. En destituant Baka et en le remplaçant par des personnes plus malléables, les autorités hongroises ont empêché les juges de s'exprimer publiquement sur les menaces pesant sur l'indépendance judiciaire. L'arrêt de la CEDH a affirmé que les juges doivent être autorisés à participer aux débats publics sur les réformes législatives affectant la justice, car il ne s'agit pas seulement de leur droit, mais aussi de leur devoir face au recul démocratique.
Les experts présents à la conférence ont mis en garde contre l'effet de "contagion", où les pratiques corrosives employées par certains gouvernements pour affaiblir l'indépendance judiciaire risquent de se propager à d'autres pays si elles ne sont pas neutralisées. Ils ont également souligné le rôle crucial de l'indépendance judiciaire dans la construction de la confiance sociale, un facteur clé de la réussite des entreprises de taille moyenne et du développement économique d'un pays. S'appuyant sur des preuves empiriques solides, l’expert Dr. Jesper Wittrup a mis en évidence le lien fort entre l'État de droit, y compris l'indépendance judiciaire, et la croissance économique, soulignant les enjeux considérables de la lutte contre le recul démocratique.
La protection de l'indépendance judiciaire reste une priorité urgente dans certaines parties de l'Europe, car l'érosion de ce pilier fondamental de la démocratie menace de démanteler les bases mêmes du projet européen. En tant que garants de l'État de droit, nous devons continuer à défendre avec vigilance cet élément essentiel d'une démocratie saine. Seul un engagement continu et inébranlable en faveur de l'indépendance de la justice peut garantir la prospérité et la stabilité continues de nos institutions européennes et protéger les droits et libertés de tous les citoyens.
La conférence a servi d'appel à l'action, soulignant la nécessité d'une vigilance renouvelée et d'une action collective pour lutter contre l'érosion de l'indépendance judiciaire dans certains pays européens, face à la montée inquiétante du recul démocratique. En tirant les leçons des affaires Yalçınkaya et Baka, et en renforçant l'importance cruciale d'un pouvoir judiciaire indépendant pour la gouvernance démocratique et le développement économique, nous pouvons œuvrer au renforcement de la résilience de nos systèmes judiciaires et à la protection des valeurs fondamentales qui sous-tendent le projet européen.
Pour lire le contenu du matériel présenté par András Kádár: Judicial independence and freedom of judicial expression in illiberal systems – the Hungarian examplecliquez ici.
Sur le thème Judicial Independence and Economic Growth, Games, History and Empirical Evidenceprésenté par Jesper Wittrup, cliquez ici.
Pour lire la transcription complète de la conférence sur L'Importance de l'Indépendance Judiciaire en Europe à la lumière de deux études de cas : Yalcinkaya c. Turquie et Baka c. Hongrie, tenue le 17 février 2025 à Strasbourg, cliquez ici.