Aidez notre cause.
Conseil de l'EuropeSoumissions

Demande de déclaration publique de Mme Dunja Mijatovic, Commissaire aux droits de l’homme du CdE

Une haute cour d’appel a récemment approuvé une peine de prison contre le législateur turc et défenseur des droits de l’homme Omer Faruk Gergerlioglu pour terrorisme, ce qui lui ouvrira la voie vers l’interdiction d’être membre du Parlement. L’ASSEDEL a envoyé une lettre à Mme. Dunja Mijatovic, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, pour lui demander de soutenir M. Gergerlioglu.

Des copies de la lettre ont été partagées avec les co-rapporteurs de l’APCE pour le suivi de la Turquie, M. Thomas Hammarberg, ancien Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, et M. John Howell du Parlement britannique.

Pour lire la lettre dans son intégralité, veuillez cliquer ici.

Related posts
Conseil de l'EuropeConseil de l'EuropeSoumissionsSoumissions

Submission to Venice Commission concerning the Ongoing Opinion on Law No. 6087: "Law on the Council of Judges and Prosecutors"

Turkey has introduced amendments to Law No. 6087, the Law on the Council of Judges and Prosecutors, which increases state influence over…
Conseil de l'EuropeConseil de l'EuropeSoumissionsUncategorized

Observations on Yasak v. Türkiye – ECtHR's Endorsement of Unforeseeable Conviction for Legal Acts

Yasak v. Türkiye This report provides a detailed analysis of the European Court of Human Rights’ (ECtHR) judgment in Yasak v. Türkiye,…
Nations UniesSoumissions

Intelligence artificielle & discrimination raciale

C’est dans le cadre de la préparation d’un rapport sur l’intelligence artificielle et ladiscrimination raciale qu’elle peut engendrer, que la rapporteuse spéciale…
Abonnez-vous à notre newsletter!

Abonnez-vous pour recevoir les dernières informations sur notre lutte pour promouvoir les droits de l'homme.

Lost your password? Please enter your email address. You will receive mail with link to set new password.

Quitter la version mobile