Observations on Yasak v. Türkiye – ECtHR’s Endorsement of Unforeseeable Conviction for Legal Acts
Rapport de l’ASSEDEL sur l’Implémentation de la Convention d’Istanbul en Italie
ASSEDEL communique ses observations au Comité de ministres du Conseil de l’Europe
Rapport de l’ASSEDEL sur l’avis de la Commission de Venise au sujet de la réforme de la loi électorale fédérale allemande de 2023
ASSEDEL a transmis à la Cour européenne des droits de l'Homme ses observations sur la proposition d'amendement de l'article 39 du règlement de la Cour
