Des amendements à la loi électorale fédérale allemande ont été adoptés le 14 juin 2023. Dans une lettre en date du 3 mars 2023, le président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Tiny Kox, a demandé un avis sur la conformité du projet de loi par rapport aux exigences du Conseil de l’Europe.
Le 23 mai 2023, une délégation de cinq personnes s’est rendue à Berlin pour rencontrer les groupes politiques représentés au Bundestag et des représentants du ministère fédéral de l’intérieur et de la Patrie.
As a result of the discussions with the German authorities, an opinion on this reform of the electoral law was published, in which the Venice Commission expressed a joint opinion with ODIHR. ASSEDEL has drafted a commentary on the Venice Commission’s report, based on international standards as well as German national law.
Dans ce rapport, la réforme de la législation électorale allemande a été examinée de manière détaillée. L'ASSEDEL a considéré qu'il était important dans ce travail de fournir des exemples de toutes les implications qu’auraient cette réforme, ainsi que des exemples de réformes similaires qui ont eu lieu dans d'autres pays par le passé, afin de s'assurer que cette question puisse être traitée sous différentes perspectives.
In addition, other relevant points not mentioned in the Venice Commission’s report have also been addressed (e.g. proposed solutions to the disadvantages of the reform).