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Soumissions

Soumissions faites par ASSEDEL

Conseil de l'EuropeSoumissions

L'ASSEDEL dépose une demande d'intervention d'un tiers devant la CEDH

janvier 28, 2021

This Wednesday 27 January, ASSEDEL made a request for leave to intervene as a third party in the case of Mümtazer TÜRKÖNE…

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SoumissionsNations Unis

Soumission aux Nations Unies, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association

janvier 27, 2021

On the call for inputs from the Special Rapporteur for his report to be presented at the 47th session of the Human…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

L'ASSEDEL Recherche a soumis le Rapport sur les mauvais traitements et la torture au CPT

janvier 26, 2021

International and Turkish jurisprudences strictly forbid ill-treatment and torture. However, the details told by those who were tortured show the severity of…

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SoumissionsNations Unis

Rapport de recul au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants

janvier 7, 2021

L’Association européenne pour la défense des droits et des libertés, ASSEDEL, has reported the pushback incidents enforced to Turkish asylum seekers, on…

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    ASSEDEL (L'Association européenne pour la défense des droits et des libertés) est une organisation à but non lucratif régie par ses statuts, conformément aux articles 21 à 79-III du Code civil local d'Alsace Moselle relatifs aux associations.
    Son objectif est de diffuser, promouvoir et défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans l'esprit de la Convention européenne des droits de l'homme, tant au sein du système du Conseil de l'Europe qu'aux niveaux local, national et international.

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