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Soumissions

Soumissions faites par ASSEDEL

Conseil de l'EuropeSoumissions

Réponse à la déclaration de suivi de la COVID-19 par le conseil pour le groupe de travail PC-GP du conseil de l'europe

avril 3, 2021

The Council for Penological Co-operation Working Group (PC-CP WG) has held their 25th meeting on 8-10 September 2020. Additionally, members of the…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

L'ASSEDEL intervient auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en tant que tierce partie

mars 31, 2021

Following the corruption scandals that broke out in December 2013, the ruling party entered a definite crossroads and began appointing trustees to…

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SoumissionsNations Unis

Réponses de l'ASSEDEL à l'appel du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme

mars 18, 2021

Attending to the call of the UN Special Rapporteur on the situation of human rights defenders for inputs to inform her thematic…

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SoumissionsNations Unis

L'ASSEDEL communique aux procédures spéciales des Nations Unies l'usage excessif de la force et les violations des droits de l'homme contre les manifestations pacifiques des étudiants de l'Université de Bogazici

mars 15, 2021

Bogazici University, known for its achievements, libertarian identity, and international recognition has taken an opposing stance against the current Turkish Government as…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

ASSEDEL soumet une plainte au Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) à l'occasion de la Journée mondiale de la femme

mars 8, 2021

Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence, better known as The Istanbul Convention, has been…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

Demande de déclaration publique de Mme Dunja Mijatovic, Commissaire aux droits de l'homme du CdE

février 22, 2021

A top appeals court has recently approved a jail sentence against Turkish lawmaker and human rights advocate Omer Faruk Gergerlioglu on terrorism…

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SoumissionsNations Unis

Réponses de l'ASSEDEL à l'appel du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression

février 15, 2021

Attending to the call of the Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

L'ASSEDEL dépose une demande d'intervention d'un tiers devant la CEDH

janvier 28, 2021

This Wednesday 27 January, ASSEDEL made a request for leave to intervene as a third party in the case of Mümtazer TÜRKÖNE…

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SoumissionsNations Unis

Soumission aux Nations Unies, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association

janvier 27, 2021

On the call for inputs from the Special Rapporteur for his report to be presented at the 47th session of the Human…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

L'ASSEDEL Recherche a soumis le Rapport sur les mauvais traitements et la torture au CPT

janvier 26, 2021

International and Turkish jurisprudences strictly forbid ill-treatment and torture. However, the details told by those who were tortured show the severity of…

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    ASSEDEL (L'Association européenne pour la défense des droits et des libertés) est une organisation à but non lucratif régie par ses statuts, conformément aux articles 21 à 79-III du Code civil local d'Alsace Moselle relatifs aux associations.
    Son objectif est de diffuser, promouvoir et défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans l'esprit de la Convention européenne des droits de l'homme, tant au sein du système du Conseil de l'Europe qu'aux niveaux local, national et international.

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