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Soumissions

Soumissions faites par ASSEDEL

SoumissionsNations Unis

La contribution de l'Assedel à l'appel des Nations Unies sur la discrimination à l'égard des personnes LGBTI dans le contexte des activités professionnelles.

mars 4, 2024

This report, authored by ASSEDEL’s Working Group on LGBTI Rights, aims to highlight the significant challenges faced by LGBTI individuals in the…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

Rapport de l’ASSEDEL sur l’avis de la Commission de Venise au sujet de la réforme de la loi électorale fédérale allemande de 2023

février 7, 2024

Amendments to the election law of the Federal State of Germany have been adopted on June 14, 2023. In a letter dated…

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SoumissionsNations Unis

Les droits humains en Belgique : application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

février 7, 2024

ASSEDEL has submitted a report to the United Nations Committee against Torture on a number of worrying Human rights violations in Belgium,…

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SoumissionsNations Unis

L'ASSEDEL répond à l'appel à contribution de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence à l'égard des femmes et des filles

février 3, 2024

This comprehensive legal report sheds light on the alarming issue of violence suffered by women in prostitution in France, addressing three critical…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

ASSEDEL a transmis à la Cour européenne des droits de l'Homme ses observations sur la proposition d'amendement de l'article 39 du règlement de la Cour

décembre 10, 2023

Upon the invitation of the Registrar of the Court, Mariena Tsirli, ASSEDEL submitted its written comments on the amendments to the interim…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

L'ASSEDEL a informé le Commissaire aux droits de l'homme Dunja Mijatovic par une lettre

novembre 28, 2023

Periodically, all over Türkiye, hundreds of people are being arrested for their humanitarian aid activities through simultaneous operations. ASSEDEL draws the Commissioner’s…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

L'ASSEDEL soumet ses commentaires et recommandations à la Cour européenne des droits de l'homme concernant la modification de l'article 28 du règlement de la Cour

novembre 13, 2023

Upon the invitation received from the Registrar of the Court, Ms Marialena Tsirli, ASSEDEL submits its comments and recommendations on the envisaged…

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ASSEDEL a répondu à la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies sur la liberté de religion

octobre 30, 2023

The United Nations Special Rapporteur on freedom of religion or belief is preparing a report on transformative responses to advocacy for hatred…

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L’ASSEDEL soumet son rapport alternatif au Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes (CEDEF) dans le cadre de l’examen du neuvième rapport périodique soumis par la France (supporté par des visuels)

octobre 29, 2023

France has submitted its ninth periodic report to the Committee on the Elimination of Discrimination against Women. In this context, civil society…

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Submission from ASSEDEL for the Human Rights Council’s Universal Periodic Review for Germany's 4th cycle to the 44th Session

octobre 19, 2023

ASSEDEL has responded the call of UPR 44th session and has submitted a report for Germany. The report consists of two parts….

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    ASSEDEL (L'Association européenne pour la défense des droits et des libertés) est une organisation à but non lucratif régie par ses statuts, conformément aux articles 21 à 79-III du Code civil local d'Alsace Moselle relatifs aux associations.
    Son objectif est de diffuser, promouvoir et défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans l'esprit de la Convention européenne des droits de l'homme, tant au sein du système du Conseil de l'Europe qu'aux niveaux local, national et international.

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