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Conseil de l'Europe

Our submissions to the Council of Europe

Conseil de l'EuropeSoumissions

L'ASSEDEL communique avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe

mai 25, 2021

The letter emphasizes that Law No. 7262 Preventing Financing of Proliferation of Weapons of Mass Destruction is yet another weapon in the…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

L’ASSEDEL répond au rapport 2020 de la Commissaire aux droits de l'homme du CoE

mai 20, 2021

CoE – Commissioner for Human Rights Ms. Dunja Mijatovic has visited Turkey between 1 and 5 July 2019. After her visit, the…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

Réponse à la déclaration de suivi de la COVID-19 par le conseil pour le groupe de travail PC-GP du conseil de l'europe

avril 3, 2021

The Council for Penological Co-operation Working Group (PC-CP WG) has held their 25th meeting on 8-10 September 2020. Additionally, members of the…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

L'ASSEDEL intervient auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en tant que tierce partie

mars 31, 2021

Following the corruption scandals that broke out in December 2013, the ruling party entered a definite crossroads and began appointing trustees to…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

ASSEDEL soumet une plainte au Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) à l'occasion de la Journée mondiale de la femme

mars 8, 2021

Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence, better known as The Istanbul Convention, has been…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

Demande de déclaration publique de Mme Dunja Mijatovic, Commissaire aux droits de l'homme du CdE

février 22, 2021

A top appeals court has recently approved a jail sentence against Turkish lawmaker and human rights advocate Omer Faruk Gergerlioglu on terrorism…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

L'ASSEDEL dépose une demande d'intervention d'un tiers devant la CEDH

janvier 28, 2021

This Wednesday 27 January, ASSEDEL made a request for leave to intervene as a third party in the case of Mümtazer TÜRKÖNE…

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Conseil de l'EuropeSoumissions

L'ASSEDEL Recherche a soumis le Rapport sur les mauvais traitements et la torture au CPT

janvier 26, 2021

International and Turkish jurisprudences strictly forbid ill-treatment and torture. However, the details told by those who were tortured show the severity of…

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    ASSEDEL (L'Association européenne pour la défense des droits et des libertés) est une organisation à but non lucratif régie par ses statuts, conformément aux articles 21 à 79-III du Code civil local d'Alsace Moselle relatifs aux associations.
    Son objectif est de diffuser, promouvoir et défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans l'esprit de la Convention européenne des droits de l'homme, tant au sein du système du Conseil de l'Europe qu'aux niveaux local, national et international.

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