Le 5th mars, ASSEDEL a eu le plaisir d’être invité au Conseil de l’Europe par la Commission des droits de l'homme pour une session de formation. La réunion a abordé des thèmes tels que le fonctionnement interne de la Commission, ses interactions avec d’autres institutions comme la CEDH, ainsi que la soumission des exécutions des arrêts de la CEDH.
La Commission des droits de l'homme a été fondée en 1999. Cet organe agit de manière indépendante et impartiale et ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel. Le commissaire est élu pour un mandat de six ans par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) à partir d'une liste de trois candidats préparée par le Comité des ministres. De plus, afin de garantir l’impartialité de l’organe, le commissaire ne peut pas briguer un second mandat. L’actuel commissaire est Michael O'Flaherty, en fonction depuis avril 2024.
L’objectif principal de la Commission est de sensibiliser aux droits de l'homme, de promouvoir l’éducation en la matière et d’assurer leur protection. Depuis le début de son mandat, Michael O'Flaherty a défini les priorités de la Commission, à savoir : la guerre en Ukraine, l’intelligence artificielle, l’environnement, les droits sociaux et la migration. En outre, il a souligné l'importance de protéger des groupes sociaux tels que les personnes marginalisées et les défenseurs des droits de l'homme.
La commission mène ses missions à travers la circulation continue du suivi des pays, des visites de pays et du suivi. En outre, elle interagit avec les États membres par le biais de lettres, de réunions, de déclarations et de mémorandums. En suivant les évolutions sur le terrain dans les États membres, l’équipe du commissaire peut produire un travail thématique concret sur diverses questions telles que l’inégalité de genre, l’immigration, etc. Outre ces pratiques de travail établies, le commissaire peut contacter les États membres par le biais de communications en cas d’urgences spécifiques.
La Commission apporte une perspective unique et essentielle au Conseil de l'Europe. Bien que le respect des droits de l’homme soit un principe fondamental du Conseil, l’existence d’une commission dédiée exclusivement à cette mission est cruciale pour offrir une expertise approfondie. Ainsi, conformément à l'article 36 de la Convention européenne des droits de l'homme, le commissaire a le droit d’intervenir en tant que tierce partie. Récemment, ce droit a été exercé dans une affaire judiciaire contre la Pologne, la Biélorussie et la Lettonie concernant les mauvais traitements infligés aux réfugiés aux frontières et les refoulements violents. En outre, la Commission bénéficie de la Règle 9 du Règlement du Comité des Ministres et peut soumettre des observations au titre de l'article 9.2, qui concernent l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par les États contractants.
Nous remercions le commissaire et son équipe pour leur travail honorable et leur engagement contre toute violation des droits de l'homme. Nous exprimons également notre gratitude à Mme Kirchberger et Mme Avci pour leur accueil et leur présentation du travail de la Commission.