Cette soumission met l'accent sur deux points clés observés dans la période post-2016 en Turquie :
- Bien que la loi n° 2911 sur les rassemblements et les manifestations stipule que les marches de rassemblement et de manifestation peuvent être organisées sans autorisation, l'article 17, l'article 19 et l'article 24 sont mis en œuvre de manière arbitraire. Même " l'état d'urgence " a pris fin en juillet 2018, il se poursuit dans la pratique.
- En raison de la mise en œuvre arbitraire de la loi. 2911, certaines places de manifestation emblématiques ne sont pas autorisées par les gouvernorats locaux. Les manifestations dans l'est de la Turquie, le 1er mai, et les défilés de fierté sont également arbitrairement interdits.
Le rapport souligne le problème le plus important, à savoir la pratique de deux poids deux mesures du gouvernement et des administrations locales qui lui sont subordonnées à l'encontre des rassemblements et des manifestations.
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