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L’ASSEDEL soumet son rapport alternatif au Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes (CEDEF) dans le cadre de l’examen du neuvième rapport périodique soumis par la France (supporté par des visuels)

La France a soumis son neuvième rapport périodique au Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes. Dans ce contexte, la société civile est invitée à fournir ses observations au comité dans le cadre de son examen. L’ASSEDEL a donc soumis un rapport au comité en mettant en exergue plusieurs points et recommandations pour assurer une lutte plus efficace contre les violences sexistes et sexuelles et plus particulièrement les féminicides, et violences au sein de la sphère privée.

In its report, ASSEDEL examines several measures put in place by France to combat gender-based violences, such as the “Téléphone grave danger” (serious danger telephone), protection orders, ssv prevention and education, and emergency shelter places, and makes its own recommendations. ASSEDEL also wishes to bring to the Committee’s attention its concerns regarding two recent measures to combat ssv, the effects of which could run counter to the desired aim: Law no. 2020-936 of July 30, 2020, allowing doctors to lift medical confidentiality when they consider that a victim under the influence is unable to turn to the authorities, and the generalization of departmental criminal courts. they consider that a victim under the influence is unable to turn to the authorities, and the generalization of departmental criminal courts.

Pour lire l'intégralité de la soumission, veuillez cliquer ici.

Le rapport a été placé dans la base de données des organes de traités des Nations unies peu après sa soumission et est disponible ici.

Veuillez trouver ci-dessous le résumé visuel de notre soumission.

"Combatting Gender Discrimination in France: ASSEDEL's Observations to CEDAW Committee"
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