La France a soumis son neuvième rapport périodique au Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes. Dans ce contexte, la société civile est invitée à fournir ses observations au comité dans le cadre de son examen. L’ASSEDEL a donc soumis un rapport au comité en mettant en exergue plusieurs points et recommandations pour assurer une lutte plus efficace contre les violences sexistes et sexuelles et plus particulièrement les féminicides, et violences au sein de la sphère privée.
Dans son rapport l’ASSEDEL examine plusieurs dispositifs mis en place par la France pour lutter contre les vss comme le téléphone grave danger, les ordonnances de protections, la prévention et l’éducation aux vss et les places d’hébergement d’urgence, et y apporte ses recommandations. L’ASSEDEL souhaite également porter à la connaissance du comité ses inquiétudes concernant deux dispositifs récents de lutte contre les vss dont les effets pourraient aller à l’encontre du but recherché : La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 permettant au médecin de lever le secret médical lorsqu’il estime que la victime sous emprise est en incapacité de recourir aux autorités, et la généralisation des cours criminelles départementales.
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Le rapport a été placé dans la base de données des organes de traités des Nations unies peu après sa soumission et est disponible ici.
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