Ce mercredi 27 janvier, l'ASSEDEL a introduit une demande d'intervention en qualité de tiers dans l'affaire Mümtazer TÜRKÖNE contre Turquie devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Conformément à l'article 36, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 44, paragraphe 3, du règlement de la Cour, le président de la Cour peut autoriser toute personne concernée autre que le requérant à fournir à la Cour des informations pour l'aider dans son processus décisionnel. Néanmoins, l'intervenant ne doit pas faire de commentaires sur les faits ou le fond de l'affaire.
A cet égard, l'ASSEDEL a proposé d'intervenir en qualité d'amicus curiae indépendant pour l'affaire précitée.Â
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La demande de notre association a été accueillie favorablement par le Président de la Section II de la CEDH. Le Président a accordé à ASSEDEL l'autorisation de soumettre des observations écrites à la Cour, comme indiqué dans la lettre ci-jointe.
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