L’ASSEDEL a le plaisir de vous informer qu’elle a soumis un rapport détaillé au Comité contre la torture lors de l’examen du rapport de l’Etat partie de Türkiye dans le cadre de la 80ème session du Comité qui aura lieu entre le 8 juillet et le 26 juillet 2024.
Dans ce rapport, l’ASSEDEL a exprimé ses préoccupations concernant trois questions principales.
Premièrement, l’ASSEDEL a abordé la question des disparitions forcées perpétrées à l’intérieur de la Turquie depuis le 15 juillet 2016, et la pratique systématique des enlèvements extraterritoriaux parrainés par l’État et le retour forcé de ressortissants turcs de plusieurs États vers la Turquie.
Deuxièmement, le rapport s’est penché sur la torture systémique dans les prisons, en mettant l’accent sur les prisonniers politiques, qui peut se manifester sous diverses formes : violence physique et refus d’accès aux médicaments ou à des conditions appropriées conduisant à la mort dans certains cas, isolement cellulaire arbitraire sans justification ou base juridique, et refus du droit à la libération conditionnelle pour les prisonniers politiques, uniquement.
Enfin, le rapport discute de l’érosion de l’indépendance judiciaire en Turquie, qui empêche les victimes de torture d’accéder à leur droit à un recours judiciaire effectif et viole les articles 12 et 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en ne garantissant pas une enquête rapide et impartiale sur les incidents de torture et en ne prévoyant pas dans son système juridique la possibilité d’obtenir réparation pour les victimes.
Vous pouvez trouver la version complète du rapport ici.
Le rapport a été placé dans la base de données des organes de traités des Nations unies peu après sa soumission et est disponible ici.