Aidez notre cause.
Conseil de l'EuropeSoumissions

L'ASSEDEL présente à la Commissaire aux droits de l'homme du CoE ses réflexions concernant la lettre adressée au Président et aux membres de la Commission des lois du Sénat français

Madame Dunja MIJATOVIC, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a adressé une lettre au Président et aux membres de la Commission des lois du Sénat français le 15 décembre 2020. Elle y a demandé aux sénateurs d'apporter des modifications substantielles au projet de loi sur la sécurité globale afin de le rendre plus conforme aux droits de l'homme et les a invités à supprimer l'interdiction imposée par l'article 24 du projet de loi.

L'association de défense des droits de l'homme ASSEDEL a souligné la priorité de la vie privée dans une perspective de droits de l'homme fondamentaux et a présenté à la Commissaire son point de vue et ses préoccupations sur le sujet.

Pour lire l'intégralité de la soumission, veuillez cliquer ici.

Related posts
Conseil de l'EuropeSoumissions

Letter from ASSEDEL to the Committee of Ministers

In June 2025, the Committee of Ministers of the Council of Europe held its 1531st Human Rights meeting to supervise the execution…
SoumissionsUncategorized

Expansive Interpretation of Protocol 1: A Comparative Analysis of Indigenous LandRights in Regional Human Rights Courts

The European Court of Human Rights (ECtHR) and the Inter-American Court of Human Rights(IACtHR) have taken markedly different approaches to Indigenous land…
Conseil de l'EuropeSoumissions

Violence à l'égard des femmes et agressions sexuelles en Italie : Questions potentielles liées à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Violence against women in Italy persists as a critical human rights issue, despite notable advancements in the legal and institutional framework. The…
Abonnez-vous à notre newsletter!

Abonnez-vous pour recevoir les dernières informations sur notre lutte pour promouvoir les droits de l'homme.