La contribution d’ASSEDEL au rapport 2026 du Parlement européen sur la Turquie examine la persistance des violations systémiques des droits de l’homme en Turquie, en particulier le détournement continu de la législation antiterroriste et le non-respect des arrêts contraignants de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce rapport s’appuie sur l’évolution récente du droit, notamment sur l’arrêt de la Grande Chambre dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya c. Turquie (septembre 2023) et la décision ultérieure concernant 2 420 requêtes connexes, qui ont confirmé l’existence de carences structurelles dans les poursuites liées au terrorisme.
Le rapport démontre comment les dispositions antiterroristes, notamment l'article 314 du Code pénal turc, continuent d'être appliquées de manière excessivement large et imprévisible. Des individus sont régulièrement poursuivis sur la base d'activités licites – telles que l'utilisation d'outils de communication cryptés, l'appartenance à des syndicats ou associations légaux, la participation à des activités éducatives ou caritatives, ou encore les liens familiaux avec des personnes licenciées ou poursuivies – ce qui porte atteinte au principe de la responsabilité pénale individuelle et à l'État de droit.
L'une des principales préoccupations réside dans la non-application de l'arrêt Yalçınkaya. Malgré son caractère contraignant et la constatation explicite de violations structurelles des articles 7, 6 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, les tribunaux turcs continuent de se fonder sur les mêmes schémas de preuve condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme. Aucune réforme législative ou judiciaire significative n'a été adoptée, et la nouvelle condamnation de M. Yalçınkaya illustre la persistance de ce refus de se conformer à l'arrêt. L'arrêt ultérieur de la Cour européenne des droits de l'homme, portant sur 2 420 requêtes, confirme que ces violations persistent à grande échelle.
Le rapport souligne également le recours généralisé à la détention arbitraire et de graves lacunes dans le droit à un procès équitable, notamment la détention provisoire systématique sans évaluation individualisée, l'accès restreint aux dossiers, le recours à des témoins anonymes et à des preuves numériques non vérifiées, ainsi que les limitations de l'accès à un avocat. Ces pratiques ont été critiquées à maintes reprises par la CEDH, les procédures spéciales des Nations Unies et d'autres instances internationales, mais demeurent profondément ancrées.
Une attention particulière est portée à l’impact disproportionné de ces politiques sur les femmes, les étudiants et les mineurs. Les arrestations et les poursuites liées à des activités éducatives ou sociales licites ont perturbé l’accès à l’éducation, entraîné la détention provisoire prolongée de jeunes femmes et constitué des violations de procédure ayant affecté des enfants, soulevant de graves préoccupations au regard des normes internationales relatives aux droits humains et à la protection de l’enfance.
Un autre phénomène alarmant mis en lumière par le rapport est la criminalisation de la solidarité et de l'aide humanitaire. Des actes tels que la fourniture de nourriture, d'aide financière ou d'assistance juridique aux familles de détenus sont poursuivis comme des infractions liées au terrorisme, ce qui aggrave la pauvreté et l'exclusion sociale et compromet le travail des acteurs de la société civile et des avocats.
Alors que le Parlement européen prépare son rapport sur la Turquie pour 2026, l’ASSEDEL appelle à une approche européenne crédible et fondée sur des principes, réaffirmant la centralité de l’État de droit, l’indépendance de la justice et la pleine application des arrêts de la CEDH comme fondements des relations UE-Turquie. Le rapport souligne que des progrès concrets dans l’alignement des pratiques nationales sur les normes européennes en matière de droits humains sont indispensables pour rétablir la confiance et promouvoir la gouvernance démocratique.
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