Le Royaume-Uni a ratifi\u00e9 la Convention d'Istanbul le 21 juillet 2022, s'engageant ainsi \u00e0 garantir la protection de toutes les femmes contre la violence et la discrimination, sans distinction, y compris sur la base de l'identit\u00e9 de genre. Dans la perspective de la prochaine \u00e9valuation du GREVIO en 2027, l'ASSEDEL a examin\u00e9 les r\u00e9centes \u00e9volutions juridiques au Royaume-Uni. Cette analyse conclut que les changements judiciaires et administratifs risquent de placer le Royaume-Uni en situation de violation des articles 4, paragraphe 3 (non-discrimination) et 40 (harc\u00e8lement sexuel) de la Convention.<\/p>\n\n\n\n
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Dans l\u2019affaire For Women Scotland Ltd c. Scottish Ministers, la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni a statu\u00e9 que le terme \u00ab sexe \u00bb figurant dans la loi de 2010 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 (Equality Act 2010) d\u00e9signe le sexe biologique. Si les personnes transgenres continuent de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection au titre du changement de sexe, elles ne sont pas incluses dans la cat\u00e9gorie juridique des \u00ab femmes \u00bb aux fins de cette loi, m\u00eame lorsqu\u2019elles sont titulaires d\u2019un certificat de reconnaissance de genre.<\/p>\n\n\n\n
Cette interpr\u00e9tation permet aux prestataires de services de restreindre l'acc\u00e8s aux espaces r\u00e9serv\u00e9s aux femmes, notamment les refuges, les h\u00f4pitaux et les vestiaires, en fonction du sexe biologique. Bien qu'elle soit pr\u00e9sent\u00e9e comme une question de coh\u00e9rence juridique, cette d\u00e9cision cr\u00e9e un foss\u00e9 entre la reconnaissance juridique et l'acc\u00e8s concret aux mesures de protection.<\/p>\n\n\n\n
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\u00c0 la suite de cet arr\u00eat, la Commission pour l'\u00e9galit\u00e9 et les droits de l'homme a publi\u00e9 des lignes directrices refl\u00e9tant cette interpr\u00e9tation, confirmant que le sexe biologique peut \u00eatre pris en compte pour d\u00e9terminer l'acc\u00e8s aux services r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un seul sexe.<\/p>\n\n\n\n
Dans la pratique, cela a accru le risque que les femmes transgenres soient exclues des espaces destin\u00e9s \u00e0 garantir leur s\u00e9curit\u00e9 et leur intimit\u00e9. Les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont averti qu\u2019une telle exclusion pouvait exposer ces personnes au harc\u00e8lement, \u00e0 l\u2019humiliation et \u00e0 la violence, en particulier lorsqu\u2019elles sont contraintes d\u2019utiliser des espaces qui ne correspondent pas \u00e0 leur identit\u00e9 de genre.<\/p>\n\n\n\n
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Dans l'affaire R (Good Law Project) c. Equality and Human Rights Commission, la Haute Cour a confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 des lignes directrices de l'EHRC. La Cour a confirm\u00e9 que les autorit\u00e9s publiques peuvent s'appuyer sur l'interpr\u00e9tation de la Cour supr\u00eame et appliquer une conception biologique du sexe.<\/p>\n\n\n\n
Il convient de noter que la Cour a minimis\u00e9 les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la divulgation involontaire de l'identit\u00e9 de genre, la qualifiant de fardeau que l'on peut raisonnablement attendre des individus qu'ils supportent. Ce raisonnement a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 pour avoir n\u00e9glig\u00e9 les risques sp\u00e9cifiques auxquels sont confront\u00e9es les personnes transgenres, notamment la discrimination et l'exposition \u00e0 la violence.<\/p>\n\n\n\n
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Ces d\u00e9veloppements suscitent de vives inqui\u00e9tudes au regard de la Convention d'Istanbul. L'article 4, paragraphe 3, exige que les mesures de protection soient garanties sans discrimination, notamment sur la base de l'identit\u00e9 de genre, tandis que l'article 40 oblige les \u00c9tats \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 lutter contre les comportements qui cr\u00e9ent des environnements d\u00e9gradants ou hostiles.<\/p>\n\n\n\n
En permettant l'exclusion des femmes transgenres des services de protection et en augmentant le risque de r\u00e9v\u00e9lation involontaire de leur identit\u00e9, le cadre r\u00e9glementaire britannique actuel risque de porter atteinte \u00e0 ces deux dispositions. Comme l'a soulign\u00e9 le GREVIO, les \u00c9tats doivent veiller \u00e0 ce que les groupes vuln\u00e9rables \u2014 y compris les personnes transgenres \u2014 aient effectivement acc\u00e8s \u00e0 une protection dans la pratique, et pas seulement en th\u00e9orie.<\/p>\n\n\n\n
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ASSEDEL conclut que l'approche actuelle du Royaume-Uni risque de cr\u00e9er des obstacles \u00e0 la protection des femmes transgenres et pourrait \u00eatre incompatible avec ses obligations internationales. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations, le Royaume-Uni devrait:<\/p>\n\n\n\n
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Pour garantir le respect de la Convention d'Istanbul, il faut veiller \u00e0 ce que les cadres juridiques ne cr\u00e9ent pas de lacunes dans la protection des personnes les plus expos\u00e9es. Les r\u00e9cents d\u00e9veloppements au Royaume-Uni soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier le droit national avec les normes internationales en mati\u00e8re de droits de l'homme, afin de pr\u00e9server la dignit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 de toutes les femmes, y compris les femmes transgenres.<\/p>\n\n\n\n