Comment les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l'Homme se traduisent-ils concr\u00e8tement sur le terrain apr\u00e8s la constatation d'une violation par la Cour ? Cette question \u00e9tait au c\u0153ur d'une session de formation anim\u00e9e par Genevi\u00e8ve Mayer, ancienne cheffe du Service de l'ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme au Conseil de l'Europe.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019acceptation de l\u2019autorit\u00e9 des arr\u00eats et d\u00e9cisions de la Cour est un \u00e9l\u00e9ment fondamental de l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de la Convention. Celle-ci repose en grande partie sur la proc\u00e9dure post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019arr\u00eat, mise en place pour garantir que les \u00c9tats d\u00e9fendeurs respectent leur obligation inconditionnelle, au titre de l\u2019article 46 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, d\u2019ex\u00e9cuter les arr\u00eats d\u00e9finitifs rendus \u00e0 leur encontre.<\/p>\n\n\n\n
En vertu de l\u2019article 46, la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats et d\u00e9cisions d\u00e9finitifs de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme est confi\u00e9 au Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe. Organe ex\u00e9cutif du Conseil de l\u2019Europe, le Comit\u00e9 des Ministres est compos\u00e9 des repr\u00e9sentants des 46 \u00c9tats membres. Ainsi, tous les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe assument la responsabilit\u00e9 collective de veiller \u00e0 ce que les \u00c9tats d\u00e9fendeurs ex\u00e9cutent pleinement les arr\u00eats et d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme rendus \u00e0 leur encontre et, de ce fait, partagent la responsabilit\u00e9 collective de veiller \u00e0 la compr\u00e9hension commune et au respect effectif de la Convention.<\/p>\n\n\n\n
Comment fonctionne le processus de surveillance ?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n La pratique d\u00e9velopp\u00e9e au fil des ans par le Comit\u00e9 des Ministres se refl\u00e8te dans la r\u00e8gle 6 de ses R\u00e8gles de la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats et des termes des r\u00e8glements amiables.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il y a trois exigences principales impos\u00e9es \u00e0 un \u00c9tat d\u00e9fendeur dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n Le processus de surveillance demande avant tout de se pencher sur l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme avec un \u0153il nouveau, en le pla\u00e7ant dans le contexte post-violation. \u00c0 ce stade, des questions fondamentales se posent : quelle est la situation actuelle de la partie requ\u00e9rante ? Quelles sont les causes de la ou des violations ? S\u2019agit-il d\u2019un cas isol\u00e9 ou l\u2019arr\u00eat r\u00e9v\u00e8le-t-il un probl\u00e8me plus complexe ou syst\u00e9mique ? Existe-t-il d\u2019autres cas similaires d\u00e9j\u00e0 sous la surveillance du Comit\u00e9 des Ministres ? L\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a-t-il d\u00e9j\u00e0 pris des mesures ? Sont-elles ad\u00e9quates et suffisantes ou pas ? <\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, il incombe en premier lieu aux \u00c9tats d\u00e9fendeurs de pr\u00e9senter leur position sur ces questions et sur la mani\u00e8re dont ils entendent mettre en \u0153uvre l\u2019arr\u00eat concern\u00e9. Ils doivent pr\u00e9senter un plan d\u2019action assorti d\u2019un calendrier dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard six mois apr\u00e8s que l\u2019arr\u00eat soit devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n\n\n\n Les \u00c9tats d\u00e9fendeurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation dans le choix des mesures \u00e0 adopter et des calendriers possibles de r\u00e9formes, \u00e0 condition que ces mesures soient :<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un \u00c9tat d\u00e9fendeur estime avoir pris toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat, il soumet un bilan d\u2019action au Comit\u00e9 des Ministres. Le Comit\u00e9 d\u00e9cide alors si les mesures prises lui permettent de clore sa surveillance de l\u2019affaire.<\/p>\n\n\n\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme peut identifier dans ses arr\u00eats des mesures g\u00e9n\u00e9rales pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes structurels \u2013 par le biais d\u2019un arr\u00eat pilote ou d\u2019un arr\u00eat dit \u00ab article 46 \u00bb \u2013 afin d\u2019aider les \u00c9tats d\u00e9fendeurs et le Comit\u00e9 des Ministres dans la phase post-arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n La Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme peut aussi juger opportun de donner, dans un arr\u00eat sous l\u2019angle de l\u2019article 46, une indication quant \u00e0 une mesure individuelle, g\u00e9n\u00e9ralement lorsque la violation constat\u00e9e ne laisse pas de choix quant \u00e0 la mesure individuelle qui s\u2019impose. Il appartient n\u00e9anmoins au Comit\u00e9 des Ministres de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette mesure, \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances pr\u00e9valant au moment de la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat en question.<\/p>\n\n\n\n Le bilan impressionnant des mesures individuelles et g\u00e9n\u00e9rales prises par les \u00c9tats d\u00e9fendeurs sous la surveillance du Comit\u00e9 des Ministres est impressionnant. De nombreux exemples de telles mesures \u2014 impliquant souvent des r\u00e9formes d\u2019envergure \u2014 figurent dans les fiches th\u00e9matiques et fiches par pays publi\u00e9es sur le site du Service de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme ECtHR<\/em> Comme dans les rapports annuels du Comit\u00e9 des Ministres sur sa surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats et d\u00e9cisions de la Cour. ECtHR<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Service de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats joue un r\u00f4le central dans ce syst\u00e8me et peut \u00eatre d\u00e9crit comme le moteur du processus de surveillance. Il assiste le Comit\u00e9 des Ministres en lui fournissant des analyses et une expertise ind\u00e9pendante et impartiale, et en lui soumettant des propositions de priorisation des affaires, ainsi que des propositions de d\u00e9cisions, de r\u00e9solutions int\u00e9rimaires, de mesures compl\u00e9mentaires ou de cl\u00f4ture d\u2019affaires. Il apporte \u00e9galement un soutien aux \u00c9tats d\u00e9fendeurs par une assistance juridique et technique pour identifier et mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 une ex\u00e9cution pleine et effective. Ce soutien comprend des missions sur place pour rencontrer les principaux acteurs nationaux, y compris en y associant d\u2019autres organes comp\u00e9tents du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n\n\n\n Service est \u00e9galement un partenaire cl\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 civile, qui joue un r\u00f4le important dans ce processus de surveillance. <\/p>\n\n\n\n Soci\u00e9t\u00e9 civile et communications en vertu de la r\u00e8gle 9 <\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Un aspect important du processus de surveillance exerc\u00e9 par le Comit\u00e9 des Ministres r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 pour des tiers de contribuer, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 de ses R\u00e8gles de la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats et des termes des r\u00e8glements amiables. Les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, les institutions nationales de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme, les associations de magistrats, les ordres des avocats, les instances intervenant aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et les organisations intergouvernementales internationales sont habilit\u00e9es \u00e0 soumettre au Comit\u00e9 des Ministres des informations et leurs observations sur la mise en \u0153uvre des arr\u00eats par les \u00c9tats d\u00e9fendeurs. Ces contributions sont d\u2019une pr\u00e9cieuse assistance tant pour le Comit\u00e9 des Ministres que pour le Service dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de la phase post-arr\u00eat. Il est donc crucial que le processus de surveillance puisse continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la contribution de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de toutes les parties habilit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter des communications au Comit\u00e9 des Ministres.<\/p>\n\n\n\n What are the Committee of Ministers tools ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le r\u00f4le de surveillance du Comit\u00e9 des Ministres occupe une place essentielle dans ses travaux. Le Comit\u00e9 consacre des r\u00e9unions sp\u00e9cifiques \u00e0 ce r\u00f4le \u2013 dites r\u00e9unions sur les Droits de l\u2019Homme. Ces r\u00e9unions offrent \u00e9galement l\u2019occasion d\u2019un dialogue direct avec les hauts responsables des \u00c9tats d\u00e9fendeurs sur l\u2019\u00e9volution de la situation face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans le processus d\u2019ex\u00e9cution interne.<\/p>\n\n\n\n Au fil des ans, le Comit\u00e9 a mis au point une panoplie d\u2019outils progressifs combinant dialogue constructif \u2013 \u00e9l\u00e9ment central de la d\u00e9marche \u2013, pression des pairs et soutien aux \u00c9tats d\u00e9fendeurs par le biais de programmes de coop\u00e9ration, d\u2019expertise et d\u2019\u00e9changes d\u2019exp\u00e9riences. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Comit\u00e9 des Ministres recourt \u00e0 des leviers politiques pour s\u2019assurer que les \u00c9tats d\u00e9fendeurs tirent de bonne foi toutes les cons\u00e9quences n\u00e9cessaires des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Protocole n\u00b0 14 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, deux outils suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 introduits en vertu de l\u2019article 46 de la Convention pour garantir le respect par les \u00c9tats d\u00e9fendeurs des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n Le premier instrument additionnel, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 46 \u00a7 3, permet au Comit\u00e9, s\u2019il estime que la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat d\u00e9finitif est entrav\u00e9e par une difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation de cet arr\u00eat, de saisir la Cour. \u00c0 ce jour, le Comit\u00e9 n\u2019a pas encore eu recours \u00e0 cet instrument.<\/p>\n\n\n\n Le second outil, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 46, paragraphe 4, est la proc\u00e9dure en manquement. Si le Comit\u00e9 des Ministres estime qu\u2019un \u00c9tat d\u00e9fendeur refuse de se conformer \u00e0 un arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il peut saisir la Cour. Le Comit\u00e9 des Ministres a eu recours \u00e0 cette proc\u00e9dure \u00e0 deux reprises. La premi\u00e8re fois, c\u2019\u00e9tait dans l\u2019affaire Ilgar Mammadov contre Azerba\u00efdjan.<\/em>. L\u2019objectif de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 atteint puisque les condamnations du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par les juridictions nationales ; il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 et a obtenu r\u00e9paration pour son arrestation et sa d\u00e9tention ill\u00e9gales. <\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e une seconde fois dans l\u2019affaire Osman Kavala c. T\u00fcrkiye.<\/em>. Malgr\u00e9 un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme du 10 d\u00e9cembre 2019 (d\u00e9finitif le 11 mai 2020) demandant de mettre un terme \u00e0 sa d\u00e9tention et de garantir sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate, ainsi que les appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du Comit\u00e9 des Ministres pour sa lib\u00e9ration, le requ\u00e9rant est rest\u00e9 d\u00e9tenu. Le Comit\u00e9 a saisi la Cour en vertu de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 46, paragraphe 4. La Grande Chambre a rendu son arr\u00eat au titre de l\u2019article 46, paragraphe 4, le 11 juillet 2022, concluant que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation au titre de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention. La situation d\u2019Osman Kavala demeure sous la surveillance \u00e9troite du Comit\u00e9 des Ministres. La d\u00e9cision la plus r\u00e9cente du Comit\u00e9 illustre une fois de plus les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour garantir le respect par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de ses obligations au titre de la Convention et la vive insistance du Comit\u00e9 de voir de la part des autorit\u00e9s des mesures concr\u00e8tes en vue de la lib\u00e9ration du requ\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n Quels sont les d\u00e9fis du processus de surveillance?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Un test important pour la s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9mocratique est le degr\u00e9 de mise en \u0153uvre des arr\u00eats de la Cour de Strasbourg et de respect du syst\u00e8me de la Convention.<\/p>\n\n\n\n Il est rassurant de constater, d\u2019apr\u00e8s le dernier rapport annuel du Comit\u00e9 des Ministres, que de nombreuses \u00e9volutions positives dans la mise en \u0153uvre des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme ont continu\u00e9 d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9es en 2024. Cependant, ce rapport met \u00e9galement en lumi\u00e8re un certain nombre de d\u00e9fis auxquels le syst\u00e8me doit faire face, avec un nombre accru d\u2019affaires sous la surveillance du Comit\u00e9 des Ministres, soulevant souvent des questions complexes et\/ou des probl\u00e8mes syst\u00e9miques.<\/p>\n\n\n\n Ces diff\u00e9rents d\u00e9fis soulignent l\u2019importance d\u2019une volont\u00e9 politique soutenue et d\u2019une d\u00e9termination sans faille pour mettre en \u0153uvre les arr\u00eats de la Cour. Ils mettent \u00e9galement en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de solides capacit\u00e9s nationales pour garantir des mesures efficaces et rapides au niveau national. La cr\u00e9ation, en 2024, d\u2019un r\u00e9seau de coordinateurs nationaux pour l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme peut constituer un outil essentiel pour renforcer ces capacit\u00e9s. Les d\u00e9fis soulignent en outre l\u2019importance de fortes synergies avec l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire, le Congr\u00e8s des pouvoirs locaux et r\u00e9gionaux, le Commissaire aux droits de l\u2019homme et les organes consultatifs et de suivi comp\u00e9tents du Conseil de l\u2019Europe, ainsi que l\u2019importance du dialogue institutionnel entre le Comit\u00e9 des Ministres et la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Les synergies avec d\u2019autres institutions pertinentes, telles que l\u2019Union europ\u00e9enne, les Nations Unies et l\u2019OSCE, jouent un r\u00f4le de plus en plus important pour relever ces d\u00e9fis.<\/p>\n\n\n\n En outre, la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats rendus contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, qui a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre membre du Conseil de l\u2019Europe le 16 mars 2022 et partie \u00e0 la Convention le 16 septembre 2022, constitue un d\u00e9fi unique pour le Comit\u00e9 des Ministres. Le nombre d\u2019arr\u00eats sous la surveillance du Comit\u00e9 des Ministres est susceptible d\u2019augmenter, la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme restant comp\u00e9tente pour examiner toutes les requ\u00eates relatives \u00e0 des faits ant\u00e9rieurs au 16 septembre 2022.<\/p>\n\n\n\n En conclusion, la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme par le Comit\u00e9 des Ministres apporte une contribution cruciale au syst\u00e8me europ\u00e9en de protection des droits de l\u2019homme et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9mocratique du continent europ\u00e9en. Le processus de surveillance d\u00e9montre que l\u2019ex\u00e9cution effective des arr\u00eats de la Cour repose, selon les circonstances, sur les efforts conjugu\u00e9s des \u00c9tats d\u00e9fendeurs, du Comit\u00e9 des Ministres, ainsi que sur la coop\u00e9ration avec les organes comp\u00e9tents du Conseil de l\u2019Europe et les instances internationales ext\u00e9rieures, et sur la contribution de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" How do judgments of the European Court of Human Rights (ECtHR) move from paper to real change on the ground after a…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":8122,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"give_campaign_id":0,"_uag_custom_page_level_css":"","footnotes":""},"categories":[92,22,1501,1508],"tags":[],"class_list":{"0":"post-7955","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-actualites-fr","8":"category-news-eng","9":"category-roundtable-discussion","10":"category-tables-rondes"},"uagb_featured_image_src":{"full":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Horizontal-Cover-Pages-YouTube-Website-17.png",1280,720,false],"thumbnail":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Horizontal-Cover-Pages-YouTube-Website-17-150x150.png",150,150,true],"medium":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Horizontal-Cover-Pages-YouTube-Website-17-300x169.png",300,169,true],"medium_large":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Horizontal-Cover-Pages-YouTube-Website-17-768x432.png",768,432,true],"large":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Horizontal-Cover-Pages-YouTube-Website-17-1024x576.png",1024,576,true],"1536x1536":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Horizontal-Cover-Pages-YouTube-Website-17.png",1280,720,false],"2048x2048":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Horizontal-Cover-Pages-YouTube-Website-17.png",1280,720,false],"trp-custom-language-flag":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Horizontal-Cover-Pages-YouTube-Website-17-18x10.png",18,10,true],"inhype-blog-thumb":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Horizontal-Cover-Pages-YouTube-Website-17-1140x694.png",1140,694,true],"inhype-blog-thumb-grid":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Horizontal-Cover-Pages-YouTube-Website-17-555x360.png",555,360,true],"inhype-blog-thumb-widget":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Horizontal-Cover-Pages-YouTube-Website-17-220x180.png",220,180,true],"inhype-blog-thumb-masonry":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Horizontal-Cover-Pages-YouTube-Website-17-360x203.png",360,203,true]},"uagb_author_info":{"display_name":"assedel","author_link":"https:\/\/assedel.org\/fr\/author\/assedel\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"How do judgments of the European Court of Human Rights (ECtHR) move from paper to real change on the ground after a...","amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7955","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7955"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7955\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8276,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7955\/revisions\/8276"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8122"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7955"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7955"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7955"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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