En juin 2025, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l'Europe a tenu sa 1531e r\u00e9union sur les droits de l'homme pour superviser l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat Yal\u00e7\u0131nkaya c. T\u00fcrkiye, un arr\u00eat de principe de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des probl\u00e8mes syst\u00e9miques dans l'utilisation par la T\u00fcrkiye de sa l\u00e9gislation antiterroriste.<\/p>\n\n\n\n
En r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision du Comit\u00e9 adopt\u00e9e lors de cette session, l'ASSEDEL a publi\u00e9 une \u00e9valuation formelle soulignant ses profondes pr\u00e9occupations concernant l'absence de progr\u00e8s substantiels dans l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat par la T\u00fcrkiye. Malgr\u00e9 la proc\u00e9dure de surveillance renforc\u00e9e, la d\u00e9cision du Comit\u00e9 est apparue excessivement optimiste et a omis des faits essentiels \u2014 notamment la poursuite et la condamnation d'individus qui se fondent sur des pratiques de preuve pr\u00e9c\u00e9demment condamn\u00e9es par la CEDH.<\/p>\n\n\n\n
Cette lettre, r\u00e9dig\u00e9e par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ASSEDEL, fournit une analyse d\u00e9taill\u00e9e des lacunes juridiques et structurelles qui persistent en T\u00fcrkiye. Elle souligne que le pouvoir judiciaire national n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 s'aligner sur les normes de la Convention, et que M. Y\u00fcksel Yal\u00e7\u0131nkaya \u2014 dont l'affaire a conduit \u00e0 l'arr\u00eat de la CEDH \u2014 demeure condamn\u00e9, contrairement au principe de restitutio in integrum.<\/p>\n\n\n\n
L'ASSEDEL exhorte le Comit\u00e9 des Ministres \u00e0 exiger des preuves concr\u00e8tes et v\u00e9rifiables de l'ex\u00e9cution et \u00e0 rejeter les signaux trompeurs qui pourraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s par les autorit\u00e9s turques comme une approbation tacite des violations en cours.<\/p>\n\n\n\n