Ce rapport de l'ASSEDEL (L'Association europ\u00e9enne pour la d\u00e9fense des droits et des libert\u00e9s) examine d'un \u0153il critique le projet de loi hongrois intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Transparence dans la vie publique\u00a0\u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le 13 mai 2025 par le parti au pouvoir, le Fidesz.<\/p>\n\n\n\n
Malgr\u00e9 son titre qui semble anodin, le projet de loi constitue l\u2019attaque la plus vaste contre la soci\u00e9t\u00e9 civile, la libert\u00e9 des m\u00e9dias et la d\u00e9mocratie lib\u00e9rale en Hongrie depuis le retour au pouvoir de Viktor Orb\u00e1n.<\/p>\n\n\n\n
Le plus accablant est le pouvoir consid\u00e9rable que le projet de loi accorde \u00e0 l'Office hongrois de protection de la souverainet\u00e9, lui permettant de surveiller, de mettre sur liste noire, de p\u00e9naliser financi\u00e8rement et de dissoudre toute organisation jug\u00e9e comme une menace \u00e0 la \u00ab souverainet\u00e9 \u00bb hongroise \u2014 un terme laiss\u00e9 dangereusement vague. Ces pouvoirs sont accord\u00e9s sans garanties juridiques ad\u00e9quates, et les recours sont achemin\u00e9s par la Cour supr\u00eame hongroise (la K\u00faria), un pouvoir judiciaire dont l'ind\u00e9pendance est de plus en plus compromise. <\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi cible les organisations recevant un financement \u00e9tranger minimal, y compris de sources europ\u00e9ennes, et impose des sanctions s\u00e9v\u00e8res sans garanties proc\u00e9durales ni recours juridique significatif.<\/p>\n\n\n\n
Ce rapport d\u00e9montre que le projet de loi contrevient aux libert\u00e9s fondamentales consacr\u00e9es par la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne, le trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne, le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, ainsi qu'\u00e0 la jurisprudence contraignante de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne. Il met en outre en \u00e9vidence le d\u00e9tournement des cadres de lutte contre le blanchiment d'argent \u00e0 des fins politiques par le projet de loi et ses graves implications pour l'UE en tant que march\u00e9 unique, notamment pour la libre circulation des capitaux et des services.<\/p>\n\n\n\n
Compte tenu de la gravit\u00e9 que ce projet de loi repr\u00e9sente pour les normes d\u00e9mocratiques et l\u2019\u00c9tat de droit, tant dans l\u2019UE qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, ce rapport conclut par des recommandations politiques concr\u00e8tes adress\u00e9es aux organes comp\u00e9tents de l\u2019UE et au Conseil des droits de l\u2019homme des Nations unies (CDH).<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit notamment d\u2019appels \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
1) Proc\u00e9dure d\u2019infraction imm\u00e9diate engag\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne ;<\/p>\n\n\n\n
2) Mesures provisoires devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/p>\n\n\n\n
3) Adopter une r\u00e9solution, au nom de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe et du CDH, condamnant le projet de loi et demandant sa suspension.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ASSEDEL appelle toutes les institutions concern\u00e9es \u00e0 adopter une r\u00e9ponse unifi\u00e9e et rapide pour emp\u00eacher un recul d\u00e9mocratique irr\u00e9versible, ainsi que pour prot\u00e9ger les freins et contrepoids nationaux en Hongrie et ailleurs afin d\u2019emp\u00eacher la concentration du pouvoir entre les mains du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n