Ce 8 mars 2024, a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Emmanuel Macron, la dix-neuvi\u00e8me modification de la constitution de 1958. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG est grav\u00e9 dans le marbre de la constitution fran\u00e7aise. La pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le premier ministre et le garde des sceaux se f\u00e9licitent de cette victoire. Est \u00e9voqu\u00e9e la place de la France, grande d\u00e9fenseuse du droit des femmes \u00e0 disposer d\u2019elles m\u00eame, exemple pour le monde alors que le droit \u00e0 l\u2019IVG est menac\u00e9.Le renversement de l\u2019arr\u00eat Wide VS Roe par la cour supr\u00eame am\u00e9ricaine explique les inqui\u00e9tudes et pr\u00e9occupations des f\u00e9ministes et groupes politiques port\u00e9s sur la d\u00e9fense de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG. Cette \u201cr\u00e9ussite\u201d pour les droits humains, vot\u00e9e par le parti de la majorit\u00e9 et le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique est \u00e0 nuanc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
En effet, c\u2019est \u00e0 l\u2019initiative de la CNCDH (commission nationale consultative des droits de l\u2019Homme) que cette constitutionnalisation fut mise \u00e0 l\u2019agenda des priorit\u00e9s gouvernementales. La lutte pour l\u2019inscription du droit \u00e0 l\u2019avortement dans la constitution a jusque-l\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9 par d\u2019autres groupes politiques. Mathilde Panot, pr\u00e9sidente du groupe France Insoumise \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, mais aussi M\u00e9lanie Vogel, s\u00e9natrice \u00e9cologiste, avaient toutes deux d\u00e9fendu des propositions de loi visant l\u2019inscription de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG dans la constitution.<\/p>\n\n\n\n
La CNCDH a \u00e9voqu\u00e9 ces pr\u00e9ocupations quand \u00e0 la mont\u00e9e de mouvances pro vie en France, s\u2019observant par la mise en place de faux num\u00e9ros verts incitant les personnes cherchant un soutien dans leur d\u00e9marche d\u2019avortement \u00e0 ne pas le faire.<\/p>\n\n\n\n
Ensuite, l\u2019augmentation exponentielle des budgets et financements de ces associations pro vie pose question. Au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne enfin, la Pologne et la Hongrie ont \u00e9galement port\u00e9 atteinte aux conditions l\u00e9gales d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG et aux autres m\u00e9thodes abortives. La CNCDH a donc propos\u00e9 une inscription de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG \u00e0 l\u2019article 1 de la constitution ou son ajout dans le bloc de constitutionnalit\u00e9, de plus elle sugg\u00e8re non pas une formulation indiquant \u201cla libert\u00e9 de toutes les femmes d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG\u201d mais le \u201cdroit \u00e0 y avoir acc\u00e8s\u201d. Cette recommandationn\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie.<\/p>\n\n\n\n
En effet, le S\u00e9nat et l\u2019Assembl\u00e9e Nationale doivent s\u2019accorder sur une version du texte \u00e0 la virgule pr\u00eat afin de le faire inscrire dans la constitution en congr\u00e8s. L\u2019Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 opt\u00e9 pour l\u2019inscription d\u2019un droit \u00e0 l\u2019IVG \u00e0 la majorit\u00e9. La chambre haute \u00e0 quant-\u00e0-elle d\u00e9cid\u00e9 d\u2019une libert\u00e9 et non d\u2019un droit. Il y a eu une synth\u00e8se des deux propositions, aboutissant \u00e0 une libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG garantie pour toutes les femmes et inscrite \u00e0 l\u2019article 34 de la constitution.<\/p>\n\n\n\n
Le Syndicat des Avocats de France est mont\u00e9 au cr\u00e9neau pour d\u00e9noncer une inscription cosm\u00e9tique de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG. En effet, la garantie d\u2019une libert\u00e9 est plus faible juridiquement que celle d\u2019un droit qui se doit d\u2019\u00eatre respect\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 34 ensuite, \u00e9tablie une liste de libert\u00e9s entre parenth\u00e8ses, ainsi la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG se trouve coinc\u00e9 entre d\u2019autres \u00e9vocations. Elle peut \u00eatre renvers\u00e9e ou contrainte beaucoup plus facilement que si l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG avait \u00e9t\u00e9 constitutionnalis\u00e9 en tant que droit. La CNCDH abonde en ce sens et d\u00e9plore que ces recommandations (c\u2019est une commission \u00e0 titre consultatif) n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 suivies. L\u2019AFP remet d\u2019ailleurs en cause la communication du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9voquant une constitutionnalisation solide car il n\u2019en est rien. L\u2019entr\u00e9e dans la constitution ne garantit pas une meilleure protection du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, il faut noter qu\u2019il n\u2019y a aucun pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale et de surcro\u00eet europ\u00e9enne. La CJUE (Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne) n\u2019avait jusqu\u2019alors \u00e9mis aucune pr\u00e9conisation quant \u00e0 l\u2019inscription de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG dans la constitution. D\u2019un point de vue associatif, les positions divergent quant \u00e0 l\u2019accueil de cette constitutionnalisation relative. Le Planning familial s\u2019estime satisfait, soulignant que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG a toujours \u00e9t\u00e9 reconnu par la loi par touches et couches successives.\n\nN\u00e9anmoins, cela ne signifie pas un arr\u00eat de la lutte pour une meilleure prise en compte de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG dans la loi et a fortiori la constitution. En effet, le texte a omis de mentionner l\u2019acc\u00e8s aux hommes transgenre par la mention \u201cfemmes\u201d ce qui rend aussi cette constitutionnalisation imparfaite. La non mention d\u2019un groupe concern\u00e9 par l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG est probl\u00e9matique car marqueur du caract\u00e8re exclusif et non inclusif de l\u2019inscription de cet acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG dans la constitution.<\/p>\n\n\n\n
Nous ne sommes donc pas satisfait par cette constitutionnalisation en demi teinte dans un contexte ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement est menac\u00e9 dans plusieurs Etats dans et hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne. De plus, les forces politiques en faveur d\u2019un retour en arri\u00e8re concernant la loi Veil s\u2019organisent et font craindre une d\u00e9gradation des conditions d\u2019avortement en France \u00e0 moyen terme.<\/p>\n\n\n\n
N\u00e9anmoins, cette entr\u00e9e dans la constitution est une avanc\u00e9e pour les droits des femmes et minorit\u00e9s de genre et de sexe au del\u00e0 des calculs politiques. En effet, \u00e0 pr\u00e9sent il semble plus ais\u00e9 de faire inscrire un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement dans le bloc de constitutionalit\u00e9, du moins si les forces politiques et la soci\u00e9t\u00e9 civile continuent de se mobiliser por ce droit \u00e0 valeur universelle et constitutionnelle.\n\nAinsi, l\u2019ASSEDEL appelle les forces vives et progressistes \u00e0 ne pas rester sur cette victoire en demi teinte mais \u00e0 lutter efficacement pour une inscription d\u2019un droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG et \u00e0 l\u2019avortement pour tous dans l\u2019article premier de la constitution ou le bloc de constitutionalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Institutional sources :<\/strong><\/p>\n\n\n\n https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048148681<\/a><\/p>\n\n\n\n https:\/\/www.cncdh.fr\/actualite\/la-cncdh-recommande-linscription-de-livg-dans-la-constitution<\/a><\/p>\n\n\n\n https:\/\/www.vie-publique.fr\/loi\/292357-liberte-recours-ivg-dans-la-constitution-avortement-loi-du-8-mars-2024<\/a><\/p>\n\n\n\n Sources issues de la presse :<\/strong><\/p>\n\n\n\n https:\/\/www.la-croix.com\/religion\/constitutionalisation-de-l-ivg-comment-leglise-de-france-sest-positionnee-depuis-50-ans-20240303<\/a><\/p>\n\n\n\n https:\/\/www.lesechos.fr\/politique-societe\/societe\/ivg-dans-la-constitution-ce-quil-faut-savoir-2072211#:~:text=La%20France%20est%20devenue%20le,parlementaire%20de%20cette%20r%C3%A9vision%20constitutionnelle.<\/a><\/p>\n\n\n\n https:\/\/www.actu-juridique.fr\/constitutionnel\/chronique-dune-constitutionnalisation-attendue-linscription-de-linterruption-volontaire-de-grossesse-au-sommet-de-la-hierarchie-des-normes\/<\/a><\/p>\n\n\n\n https:\/\/lesaf.org\/constitutionnalisation-de-livg-un-leurre-grossier\/<\/a><\/p>\n\n\n\n https:\/\/www.humanite.fr\/feminisme\/ivg\/une-vraie-constitutionnalisation-du-droit-a-livg<\/a><\/p>\n\n\n\n https:\/\/factuel.afp.com\/doc.afp.com.33ZG47E<\/a><\/p>\n\n\n\n