{"id":3880,"date":"2023-11-01T20:53:49","date_gmt":"2023-11-01T20:53:49","guid":{"rendered":"https:\/\/assedel.org\/?p=3880"},"modified":"2025-09-04T09:28:34","modified_gmt":"2025-09-04T09:28:34","slug":"le-droit-a-un-recours-effectif-devant-un-juge-impartial-la-societe-civile-en-terrain-hostile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assedel.org\/fr\/le-droit-a-un-recours-effectif-devant-un-juge-impartial-la-societe-civile-en-terrain-hostile\/","title":{"rendered":"Le droit \u00e0 un recours effectif devant un juge impartial\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 civile en terrain hostile"},"content":{"rendered":"

Depuis 2019 les \u00e9tudiants de Polytechnique de Saclay se r\u00e9voltent contre le g\u00e9ant de l\u2019\u00e9nergie Total. En effet ce dernier a longtemps souhait\u00e9 s\u2019implanter \u00e0 proximit\u00e9 du campus en construisant un centre de recherche et d\u2019innovation.1<\/sup><\/a> Entre prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats et non-respect des normes environnementales, Total Energie a suscit\u00e9 et continue de susciter la col\u00e8re de plusieurs associations, dont la Sphinx, association d\u2019\u00e9tudiants de Polytechnique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense des enjeux environnementaux.2<\/sup><\/a> Mais le c\u0153ur du sujet n\u2019est plus l\u00e0. En s\u2019engageant dans des poursuites judiciaires, les \u00e9tudiants de Polytechnique ne pensaient pas ouvrir la bo\u00eete de Pandore et devoir faire face \u00e0 d\u2019autres probl\u00e8mes juridiques graves contrevenant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association et au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si le projet d\u2019implantation a finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l\u2019entreprise Total, la bataille juridique est loin d\u2019\u00eatre termin\u00e9e pour les \u00e9tudiants de Polytechnique.<\/p>\n\n\n\n

Une premi\u00e8re action en justice : le rejet du tribunal administratif<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

En Avril 2021, trois associations (la Sphinx, Anticor et Greenpeace France) ont d\u00e9pos\u00e9 plainte devant le Parquet de Paris contre Monsieur Patrick Pouyann\u00e9, PDG de Total Energie pour prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats. En effet, plusieurs \u00e9l\u00e9ments donnent \u00e0 penser qu\u2019il aurait profit\u00e9 de sa fonction de membre du conseil d\u2019administration de l\u2019\u00c9cole polytechnique en intervenant, au nom de Total, dans le processus d\u00e9cisionnel ayant abouti \u00e0 l\u2019accord final donn\u00e9 par le conseil d\u2019administration de l\u2019\u00c9cole pour l\u2019implantation, au c\u0153ur de son campus, du centre de recherche et d\u2019innovation de l\u2019entreprise Total Energie.3<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n

En parall\u00e8le, l\u2019association la Sphinx a saisi le tribunal administratif de Versailles pour un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension et un recours en annulation contre le permis de construire accord\u00e9 \u00e0 Total par la mairie pour l\u2019implantation de leur b\u00e2timent. Un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension est une proc\u00e9dure d\u2019urgence qui vise \u00e0 suspendre l’ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision faisant l\u2019objet d’une requ\u00eate en annulation ou en r\u00e9formation. Ce m\u00e9canisme peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9 lorsque l’urgence le justifie et lorsqu’un doute s\u00e9rieux se pose quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision contest\u00e9e.4<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n

Par une ordonnance d\u00e9livr\u00e9e quelques jours plus tard, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif a rejet\u00e9 cette demande. En cause pour ce rejet, l\u2019invocation de la loi ELAN qui modifie l\u2019article L. 600-1-1 du Code de l\u2019Urbanisme.5<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n

Cette loi \u00e9tablit que, pour pouvoir agir contre une autorisation d\u2019urbanisme, une association doit avoir d\u00e9pos\u00e9 ses statuts au moins un an avant l\u2019affichage de la demande d\u2019autorisation<\/strong>. Or en l\u2019esp\u00e8ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif a soulign\u00e9 le fait que le d\u00e9p\u00f4t des statuts modifi\u00e9s de l\u2019association \u00e9tait intervenu moins d\u2019un an avant l\u2019affichage en mairie de la demande d\u2019autorisation d\u2019urbanisme de Total, justifiant alors le rejet des requ\u00e9rants. Cependant, l\u2019association \u00e9tudiante ne s\u2019est pas arr\u00eat\u00e9e et a saisi le Conseil d\u2019Etat, jugeant que le droit \u00e0 un recours en justice avait \u00e9t\u00e9 bafou\u00e9 et ce en d\u00e9pit de la Constitution fran\u00e7aise.6<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n

Restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour certaines associations : mesure constitutionnellement conforme ou entrave au droit au recours ?<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

La Sphinx, rejointe par France Nature Environnement, s\u2019est port\u00e9e devant le Conseil d\u2019Etat afin d\u2019annuler l\u2019ordonnance rendue par le tribunal administratif de Versailles et de transmettre une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) au Conseil Constitutionnel. Le Conseil d\u2019Etat statue alors en faveur de l\u2019association et reconna\u00eet que \u00ab la question de l’atteinte que ces dispositions portent aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution, notamment au droit au recours garanti par l’article 16 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen, pr\u00e9sente un caract\u00e8re s\u00e9rieux<\/em>. \u00bb7<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n

En pointant du doigt le caract\u00e8re s\u00e9rieux et potentiellement anticonstitutionnel de la Loi ELAN, le Conseil d\u2019Etat met en lumi\u00e8re la mise en danger de certaines libert\u00e9s fondamentales telles que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. En effet si le but premier de la loi ELAN est d\u2019\u00e9viter les recours abusifs, son effet lui est tout autre : cette loi prive certaines associations de recours en justice en mati\u00e8re d\u2019urbanisme.<\/p>\n\n\n\n

Mais les lois fran\u00e7aises ne se doivent-elles pas de respecter la Constitution fran\u00e7aise, qui elle-m\u00eame ob\u00e9it \u00e0 la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) ? Et l\u2019article 16 de la DDHC ne consacre-t-il pas, en particulier, le droit \u00e0 un recours effectif<\/strong> devant un juge ind\u00e9pendant et impartial ? Cet article n\u2019est-il pas la garantie que les autres droits et libert\u00e9s proclam\u00e9s par la Constitution fran\u00e7aise seront respect\u00e9s ?<\/p>\n\n\n\n

Certes l\u2019application de certains droits, dont le droit au recours, peut conna\u00eetre des exceptions mais uniquement si celles si sont l\u00e9galement justifi\u00e9es. Or en l\u2019esp\u00e8ce comment justifier que la dur\u00e9e d\u2019existence d\u2019une association d\u00e9termine si cette derni\u00e8re a recours \u00e0 la justice de mani\u00e8re abusive ? C\u2019est la question que les associations (la Sphinx et FNE) ont pos\u00e9 au Conseil Constitutionnel.8<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n

La D\u00e9cision du Conseil Constitutionnel : une \u00e9valuation de conformit\u00e9 constitutionnelle questionnable et partiale<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Les associations concern\u00e9es ont saisi le Conseil Constitutionnel afin de d\u00e9clencher un examen de Question Prioritaire de Constitutionnalit\u00e9 (QPC) concernant la loi ELAN. La QPC est un m\u00e9canisme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 61.1 de la Constitution fran\u00e7aise et qui permet d\u2019examiner \u00e0 post\u00e9riori la conformit\u00e9 d\u2019une loi d\u00e9j\u00e0 promulgu\u00e9e \u00e0 la Constitution fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est par une d\u00e9cision du 1er<\/sup> Avril 2022 que le Conseil Constitutionnel d\u00e9clare la loi ELAN constitutionnellement conforme.9<\/sup><\/a> En d\u2019autres termes, les neufs juges si\u00e9geant au Conseil ne voit pas dans cette loi de dispositions contrevenant aux libert\u00e9s garanties par la Constitution fran\u00e7aise. La loi ELAN n\u2019entrave pas le droit au recours des associations de fa\u00e7on injustifi\u00e9e ou ill\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019on pourrait penser que la bataille juridique s\u2019arr\u00eate ici, ce n\u2019est pas le cas. En effet les associations portant ces actions en justice, et notamment France Nature Environnement, remettent en cause cette d\u00e9cision de QPC. D\u2019une part, les justifications apport\u00e9es par l\u2019Etat Fran\u00e7ais devant le Conseil Constitutionnel sont faibles et ne mettent pas clairement en lumi\u00e8re le lien de causalit\u00e9 entre la dur\u00e9e d\u2019existence d\u2019une association et son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en justice. D\u2019autre part, les associations soulignent que parmi les juges du Conseil Constitutionnel, deux sont d\u2019anciens ministres ayant activement particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et l\u2019adoption de la loi contest\u00e9e. En effet Mme Jacqueline Gourault et M. Jacques M\u00e9zard, tous deux anciens ministres de la Coh\u00e9sion des territoires et des Relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, ont port\u00e9 le projet de loi ELAN.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi se pose la question de l\u2019impartialit\u00e9 des juges. Comme expliquer plus haut, la Constitution fran\u00e7aise ob\u00e9it \u00e0 la DDHC, qui elle-m\u00eame consacre le droit \u00e0 un recours effectif devant un juge ind\u00e9pendant et impartial. <\/strong>Comment est-il concevable que d’anciens ministres rendent un jugement impartial<\/strong> sur une loi dont ils sont \u00e0 l’origine ?<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pourtant bien ce que pr\u00e9voit le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la proc\u00e9dure de QPC devant le Conseil Constitutionnel. L\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 4 pr\u00e9voit que \u00ab Le seul fait qu\u2019un membre du Conseil constitutionnel a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la disposition l\u00e9gislative faisant l\u2019objet de la question de constitutionnalit\u00e9 ne constitue pas en lui-m\u00eame une cause de r\u00e9cusation. \u00bb10<\/sup><\/a> Un nouveau probl\u00e8me juridique se pose alors, en plus de ceux soulev\u00e9s par la loi ELAN : la partialit\u00e9 des juges constitutionnels.<\/p>\n\n\n\n

<\/a> La saisine du comit\u00e9 de conformit\u00e9 de la convention Aarhus : dernier volet de la saga juridique ?<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Le 29 Ao\u00fbt 2022 France Nature Environnement et deux autres associations ont fait parvenir une communication au comit\u00e9 de conformit\u00e9 de la convention Aarhus.11<\/sup><\/a> Cette derni\u00e8re, en date de 1998, est un accord international visant la d\u00e9mocratie environnementale. Ses trois grands objectifs sont : l\u2019am\u00e9lioration de l’information environnementale fournie par les autorit\u00e9s publiques ; la favorisation de la participation du public \u00e0 la prise de d\u00e9cisions ayant des incidences sur l\u2019environnement et l\u2019extension des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re de l\u00e9gislation environnementale et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Le respect de la Convention par les Etats-membres est assur\u00e9 par le comit\u00e9 de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La communication des associations all\u00e8gue le non-respect par la France de l’article 2, paragraphe 5, et de l’article 9, paragraphes 2, 3 et 5, de la Convention en ce qui concerne l’acc\u00e8s \u00e0 la justice des organisations non gouvernementales en mati\u00e8re de planification et l’acc\u00e8s \u00e0 la justice devant un organe impartial dans les affaires dont le Conseil constitutionnel est saisi.<\/p>\n\n\n\n

Pour le moment, la France a r\u00e9pondu par l\u2019interm\u00e9diaire de sa Repr\u00e9sentation permanente aupr\u00e8s des Nations Unie et estime qu\u2019il n\u2019y a aucun probl\u00e8me avec les restrictions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, ni s\u2019agissant de la partialit\u00e9 des juges constitutionnels.12<\/sup><\/a> Le comit\u00e9 s\u2019\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 favorablement sur la recevabilit\u00e9 de la demande formul\u00e9e, il faudra attendre plusieurs ann\u00e9es afin d\u2019entendre tous les arguments des deux parties et les conclusions du comit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

A suivre\u2026<\/p>\n\n\n

<\/div>

assedel<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

\n\n\n\n

1<\/a> Marine Miller, \u00ab Hypocrisie Total : \u00e0 Polytechnique, la r\u00e9volte des \u00e9l\u00e8ves contre la major p\u00e9troli\u00e8re ne faiblit pas \u00bb (Le Monde<\/em>, publi\u00e9 le 06 juillet 2021, modifi\u00e9 le 06 juillet 2021) https:\/\/www.lemonde.fr\/campus\/article\/2021\/07\/06\/hypocrisie-total-a-polytechnique-la-revolte-des-eleves-contre-la-major-petroliere-ne-faiblit-pas_6087141_4401467.html<\/a><\/p>\n\n\n\n

2<\/a> La Sphinx, \u00ab Affaire Total : La Sphinx porte plainte \u00bb (publi\u00e9 par le 29 Avril 2021) https:\/\/la-sphinx.fr\/la-sphinx-porte-plainte\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

3<\/a> Greenpeace, \u00ab Total \u00e0 Polytechnique : plainte contre Patrick Pouyann\u00e9 \u00bb (publi\u00e9 le 29 Avril 2021) https:\/\/www.greenpeace.fr\/total-a-polytechnique-plainte-contre-patrick-pouyanne\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

4<\/a> Article L521-1 du Code de Justice Administrative.<\/p>\n\n\n\n

5<\/a> LOI n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l’am\u00e9nagement et du num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

6<\/a> Conseil d\u2019Etat, D\u00e9cision CE n\u00b0 455122 du 31 janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n

7<\/a> Ibid Consid\u00e9rant 4.<\/p>\n\n\n\n

8<\/a> France Nature Environnement, \u00ab La France entrave l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des associations : nous saisissons les Nations Unies \u00bb (publi\u00e9 le 27 Septembre 2023)<\/p>\n\n\n\n

9<\/a> Conseil Constitutionnel, D\u00e9cision n\u00b0 2022-986 QPC du 1er avril 2022.<\/p>\n\n\n\n

10<\/a> Conseil Constitutionnel, R\u00e8glement int\u00e9rieur de la proc\u00e9dure de QPC devant le Conseil Constitutionnel article 4.4<\/p>\n\n\n\n

11<\/a> Nations Unies, Convention sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l’acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d’environnement (sign\u00e9e en 1998 et entr\u00e9e en vigueur 30 octobre 2001), Nations Unies, Recueil des Trait\u00e9s, vol. 2161, p. 447.<\/p>\n\n\n\n

12<\/a> France Nature Environnement, \u00ab La France entrave l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des associations : nous saisissons les Nations Unies \u00bb (publi\u00e9 le 27 Septembre 2023)<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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