{"id":3423,"date":"2023-10-02T11:39:47","date_gmt":"2023-10-02T11:39:47","guid":{"rendered":"https:\/\/assedel.org\/?p=3423"},"modified":"2024-03-30T15:59:36","modified_gmt":"2024-03-30T15:59:36","slug":"pourquoi-le-pacte-europeen-sur-la-migration-et-lasile-navance-t-il-pas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assedel.org\/fr\/pourquoi-le-pacte-europeen-sur-la-migration-et-lasile-navance-t-il-pas\/","title":{"rendered":"Pourquoi le pacte europ\u00e9en sur la migration et l\u2019asile n’avance-t-il pas?"},"content":{"rendered":"

En septembre 2020, la Commission europ\u00e9enne \u2014 dirig\u00e9e par Ursula von der Leyen \u2014 a pr\u00e9sent\u00e9 le Pacte europ\u00e9en sur la migration et l\u2019asile<\/strong>. Con\u00e7u pour remplacer le syst\u00e8me de Dublin III, le nouveau pacte devait apporter une solution plus coh\u00e9rente aux flux migratoires vers l\u2019UE. Pourtant, 3 ans plus tard, le pacte ne fait toujours pas l\u2019unanimit\u00e9 et le Conseil de l\u2019UE cherche encore un terrain d\u2019entente avec le Parlement. Entre d\u00e9saccords parmi les \u00c9tats membres et critiques des ONG, on fait le point.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats membres divis\u00e9s<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Pour le moment, c\u2019est le texte Dublin III qui r\u00e9git la politique migratoire de l\u2019UE. Selon ce texte, les r\u00e9fugi\u00e9s doivent soumettre leur demande d’asile dans le premier pays de l’UE qu’ils atteignent. Cependant, ce m\u00e9canisme entra\u00eene une r\u00e9partition disproportionn\u00e9e des demandes d’asile sur les pays du sud de l’Europe, qui sont la premi\u00e8re porte d’entr\u00e9e pour les migrants en provenance du Proche-Orient, d’Asie ou d’Afrique. Le nouveau pacte europ\u00e9en vise donc \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer la donne en permettant aux migrants de faire leur demande d\u2019asile dans des pays o\u00f9 ils ont des liens familiaux, o\u00f9 ils ont travaill\u00e9 ou \u00e9tudi\u00e9, ou alors dans un \u00c9tat leur ayant d\u00e9livr\u00e9 un visa par le pass\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Un nouveau m\u00e9canisme de solidarit\u00e9<\/strong> est \u00e9galement pr\u00e9vu par la r\u00e9forme. Pour faire simple, si un pays devait faire face \u00e0 une forte affluence de migrants et estimait qu’il ne pouvait pas supporter la responsabilit\u00e9 de leur accueil, il aurait la possibilit\u00e9 de solliciter l’activation d\u2019un “m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 contraignante”. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre prise par la Commission. Dans un tel cas de figure, tous les \u00c9tats membres seront mis \u00e0 contribution en fonction de leur puissance \u00e9conomique et d\u00e9mographique. Th\u00e9oriquement, un \u00c9tat qui ne respecterait pas ses obligations de solidarit\u00e9 pourrait \u00eatre lourdement sanctionn\u00e9 par la Cour de Justice de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est sur ce nouveau m\u00e9canisme que le texte divise. Si cet ajout aurait permis, entre autres, de mieux g\u00e9rer la crise migratoire en 2015, plusieurs pays de l\u2019Est du continent refusent qu\u2019un tel m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 soit mis en place. La Hongrie et la Pologne, connus historiquement pour leur reticence envers les migrants extra-europ\u00e9ens, ont vot\u00e9 contre, tandis que la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie se sont abstenus. Le premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, a d\u2019ailleurs qualifi\u00e9 le pacte de \u201cdiktat qui vise \u00e0 changer la culture europ\u00e9enne\u201d<\/strong> [1].<\/p>\n\n\n\n

Un syst\u00e8me de d\u00e9rogation critiqu\u00e9<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Conscient du d\u00e9fi, le Parlement Europ\u00e9en a publi\u00e9 une proposition de r\u00e8glement le 14 d\u00e9cembre 2021 [2]. On y retrouve ledit m\u00e9canisme de solidarit\u00e9, mais aussi une proc\u00e9dure d\u2019urgence sp\u00e9ciale<\/strong> pour la gestion de la migration<\/strong>. Cette derni\u00e8re offre la possibilit\u00e9 \u00e0 un \u00c9tat membre de d\u00e9roger \u00e0 ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019accueil des migrants s\u2019il subit une situation d\u2019instrumentalisation de la migration<\/strong>. Le conseil de l\u2019UE donne la d\u00e9finition suivante de l\u2019instrumentalisation des migrants: \u201cdes situations dans lesquelles un pays tiers ou un acteur non \u00e9tatique a (\u2026) encourag\u00e9 ou facilit\u00e9 le d\u00e9placement irr\u00e9gulier de ressortissants de pays tiers vers (\u2026) un territoire, afin que ceux-ci se rendent \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure des \u00c9tats membres\u201d<\/em> [3]. Dans le contexte du r\u00e8glement, les \u00c9tats membres s\u2019inqui\u00e8tent de voir certains acteurs, tels que la Bi\u00e9lorussie, faciliter la migration irr\u00e9guli\u00e8re vers les pays Baltes, membres de l\u2019espace Schengen.<\/p>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure exceptionnelle pose de nombreuses questions selon le Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en [4]. Plusieurs ONG dont la Ligue des droits de l\u2019Homme ont \u00e9galement exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude [5]. En effet, normaliser de telles mesures alors m\u00eame que l\u2019UE ne dispose pas de suffisamment de temps et d’espace pour garantir les droits des migrants refoul\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re revient \u00e0 mettre en p\u00e9ril leurs droits fondamentaux. Selon la Ligue des droits de l\u2019Homme, la proposition est synonyme de:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • r\u00e9duction de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019asile via des p\u00e9riodes d\u2019enregistrement retard\u00e9es, un acc\u00e8s restreint \u00e0 des conseillers juridiques et un risque accru de refoulements,<\/li>\n\n\n\n
  • multiplication des personnes dont la demande d\u2019asile est g\u00e9r\u00e9e dans le cadre de proc\u00e9dures frontali\u00e8res de second ordre,<\/li>\n\n\n\n
  • augmentation de la r\u00e9tention des personnes \u00e0 la fronti\u00e8re, y compris de mineurs non accompagn\u00e9s et de familles, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9largissement des d\u00e9lais et du champ d\u2019application personnel des proc\u00e9dures d\u2019asile et de retour \u00e0 la fronti\u00e8re,<\/li>\n\n\n\n
  • insuffisance des conditions d\u2019accueil, mat\u00e9rielles et de soins pour atteindre le seuil de la dignit\u00e9 humaine, en particulier pour les personnes vuln\u00e9rables, dont les enfants ou les survivants de torture ou de traite.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Dans un communiqu\u00e9 conjoint publi\u00e9 en septembre 2022, plus de 80 ONG d\u00e9clarent que l’approbation de cette proposition de r\u00e8glement aurait pour cons\u00e9quence la d\u00e9construction du syst\u00e8me d’asile en Europe [6], alors m\u00eame que le pacte avait initialement pour but de rendre le syst\u00e8me plus juste.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019ASSEDEL soutient cette position et appelle les \u00c9tats membres et les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 demeurer vigilants face \u00e0 l\u2019introduction de d\u00e9rogations au r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun au sein d\u2019autres propositions de r\u00e9formes.<\/p>\n\n\n\n

    Il est certain qu\u2019aucun \u00c9tat membre ne devrait supporter seul la responsabilit\u00e9 d\u2019accueillir des dizaines de milliers de r\u00e9fugi\u00e9s. Les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents \u00e0 Lampedusa montre bien l\u2019importance d\u2019une r\u00e9forme de notre syst\u00e8me migratoire [7].<\/p>\n\n\n\n

    Alors, comme l\u2019a dit Mme von der Leyen dans son discours d\u00e9but septembre, \u201cfinissons le travail\u201d<\/em> [8]. Mais finissons le dans le respect des droits et des libert\u00e9s des migrants plut\u00f4t que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de quelques \u00c9tats anti-immigration.<\/p>\n\n\n

    <\/div>

    assedel<\/p><\/div><\/div>\n\n\n

    \n\n\n\n

    [1] FranceInfo (2023), \u201cPourquoi le pacte europ\u00e9en sur la migration et l’asile divise les pays membres de l’UE ?\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n

    [2] Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council addressing situations of instrumentalisation in the field of migration and asylum [COM(2021) 890 \u2013 final \u2013 2021\/0427 (COD)]<\/p>\n\n\n\n

    [3] Conseil de l\u2019UE (2022), \u201cCode fronti\u00e8res Schengen: le Conseil adopte son orientation g\u00e9n\u00e9rale\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n

    [4] Opinion EESC on the Security Union package\/Schengen package [SOC\/710-EESC-2022-00264-00-01-AC-TRA 12\/1310]<\/p>\n\n\n\n

    [5] Ligue des droits de l\u2019Homme (2023), \u201cAppel des ONG aux \u00c9tats membres et au Parlement Europ\u00e9en: ne pas aller plus bas: rejeter l\u2019utilisation de br\u00e8ches juridiques dans les r\u00e9formes du Droit d\u2019asile de l\u2019UE\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n

    [6] Vues d\u2019Europe (2022), \u201cR\u00e8glement sur l\u2019instrumentalisation : les inqui\u00e9tudes subsistent malgr\u00e9 l\u2019absence de compromis\u201d<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    [7] CNN (2023), \u201c7,000 people arrive on Italian island of 6,000 as migrant crisis overwhelms Lampedusa\u201d<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    [8] Commission Europ\u00e9enne (2023), \u201cDiscours sur l’\u00e9tat de l’Union 2023 de la Pr\u00e9sidente von der Leyen\u201d<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    En septembre 2020, la Commission europ\u00e9enne \u2014 dirig\u00e9e par Ursula von der Leyen \u2014 a pr\u00e9sent\u00e9 le Pacte europ\u00e9en sur la migration…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3426,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"give_campaign_id":0,"_uag_custom_page_level_css":"","footnotes":""},"categories":[96],"tags":[],"class_list":{"0":"post-3423","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-opinionfr"},"uagb_featured_image_src":{"full":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/ef6.png",1200,675,false],"thumbnail":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/ef6-150x150.png",150,150,true],"medium":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/ef6-300x169.png",300,169,true],"medium_large":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/ef6-768x432.png",768,432,true],"large":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/ef6-1024x576.png",1024,576,true],"1536x1536":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/ef6.png",1200,675,false],"2048x2048":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/ef6.png",1200,675,false],"trp-custom-language-flag":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/ef6.png",18,10,false],"inhype-blog-thumb":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/ef6-1140x675.png",1140,675,true],"inhype-blog-thumb-grid":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/ef6-555x360.png",555,360,true],"inhype-blog-thumb-widget":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/ef6-220x180.png",220,180,true],"inhype-blog-thumb-masonry":["https:\/\/assedel.org\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/ef6-360x203.png",360,203,true]},"uagb_author_info":{"display_name":"assedel","author_link":"https:\/\/assedel.org\/fr\/author\/assedel\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"En septembre 2020, la Commission europ\u00e9enne \u2014 dirig\u00e9e par Ursula von der Leyen \u2014 a pr\u00e9sent\u00e9 le Pacte europ\u00e9en sur la migration...","amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3423","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3423"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3423\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4505,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3423\/revisions\/4505"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3426"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3423"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3423"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/assedel.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3423"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}