L\u2019ASSEDEL a soumis ses observations au Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019arr\u00eat Akg\u00fcn concernant l\u2019utilisation de l\u2019application de messagerie Bylock comme motif de d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ASSEDEL est d\u2019avis que le gouvernement turc devrait fournir au Comit\u00e9 des Ministres des donn\u00e9es concr\u00e8tes, conform\u00e9ment aux conclusions et demandes pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous, dans le but de superviser l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Akg\u00fcn par les autorit\u00e9s judiciaires nationales.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019arr\u00eat Akg\u00fcn est une d\u00e9cision importante de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) car il examine si l\u2019utilisation de l\u2019application de messagerie Bylock constitue un motif raisonnable de d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n
La preuve dite Bylock, une forme de preuve num\u00e9rique, n\u00e9cessite des proc\u00e9dures complexes pour en \u00e9tablir l\u2019authenticit\u00e9 et la pr\u00e9cision. Cependant, elle a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e dans les proc\u00e8s du mouvement G\u00fclen, pr\u00e9tendument en violation des principes fondamentaux du droit p\u00e9nal. Le gouvernement turc soutient que cette preuve est fortement suspecte et justifie le placement en d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n
Par un examen en trois \u00e9tapes, la CEDH a \u00e9valu\u00e9 si l\u2019utilisation de Bylock comme seule preuve de d\u00e9tention pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste convaincrait un observateur objectif que le crime a \u00e9t\u00e9 commis. La Cour a constat\u00e9 des violations de l\u2019article 5(1) de la Convention et de l\u2019article 5, paragraphes 3 et 4, en raison de l\u2019insuffisance des motifs de d\u00e9tention et du manque d\u2019informations fournies au requ\u00e9rant et \u00e0 son avocat concernant les preuves.<\/p>\n\n\n\n
La Cour a soulign\u00e9 que le simple fait d\u2019utiliser des communications crypt\u00e9es ou des mesures de protection pour sauvegarder la confidentialit\u00e9 des messages n\u2019indique pas \u00e0 lui seul une activit\u00e9 ill\u00e9gale ou criminelle.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, les rapports d\u2019action du gouvernement ne pr\u00e9sentaient pas de d\u00e9veloppements concrets et ne prenaient pas en compte les constats de violation de l\u2019arr\u00eat Akg\u00fcn.<\/p>\n\n\n\n
Le Comit\u00e9 des Ministres devrait \u00eatre inform\u00e9 par des donn\u00e9es concr\u00e8tes sur la mani\u00e8re dont les tribunaux nationaux et les membres du pouvoir judiciaire ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 ces conclusions sur les preuves techniques \u00e9lectroniques, sur la mani\u00e8re dont les juges ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s aux aspects techniques \u00e0 prendre en compte lors de l\u2019\u00e9mission d\u2019ordres de d\u00e9tention lorsque Bylock est impliqu\u00e9, et sur les mesures prises pour s\u2019assurer que les mesures de d\u00e9tention sont conformes aux conclusions de l\u2019arr\u00eat Akg\u00fcn et que les droits des personnes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ASSEDEL pr\u00e9conise un suivi rigoureux de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat et d\u2019autres affaires connexes impliquant des \u00e9l\u00e9ments de preuve subsidiaires.<\/p>\n\n\n\n
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