La France a soumis son neuvi\u00e8me rapport p\u00e9riodique au Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination des discriminations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes. Dans ce contexte, la soci\u00e9t\u00e9 civile est invit\u00e9e \u00e0 fournir ses observations au comit\u00e9 dans le cadre de son examen. L\u2019ASSEDEL a donc soumis un rapport au comit\u00e9 en mettant en exergue plusieurs points et recommandations pour assurer une lutte plus efficace contre les violences sexistes et sexuelles et plus particuli\u00e8rement les f\u00e9minicides, et violences au sein de la sph\u00e8re priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Dans son rapport l\u2019ASSEDEL examine plusieurs dispositifs mis en place par la France pour lutter contre les vss comme le t\u00e9l\u00e9phone grave danger, les ordonnances de protections, la pr\u00e9vention et l\u2019\u00e9ducation aux vss et les places d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, et y apporte ses recommandations. L\u2019ASSEDEL souhaite \u00e9galement porter \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 ses inqui\u00e9tudes concernant deux dispositifs r\u00e9cents de lutte contre les vss dont les effets pourraient aller \u00e0 l\u2019encontre du but recherch\u00e9 : La loi n\u00b02020-936 du 30 juillet 2020 permettant au m\u00e9decin de lever le secret m\u00e9dical lorsqu\u2019il estime que la victime sous emprise est en incapacit\u00e9 de recourir aux autorit\u00e9s, et la g\u00e9n\u00e9ralisation des cours criminelles d\u00e9partementales.<\/p>\n\n\n\n
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