L\u2019intervenant M. Julien Vieira est avocat au barreau de Bordeaux, docteur en Droit et membre de l\u2019institut du droit \u00e0 l\u2019environnement de Bordeaux. Il a fait sa th\u00e8se en doctorat sur l\u2019\u00e9co-citoyennet\u00e9 et d\u00e9mocratie environnementale.<\/p>\n\n\n\n
M Vieira a commenc\u00e9 la pr\u00e9sentation par les origines du droit \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n
Le droit \u00e0 un environnement sain serait souvent qualifi\u00e9 de droit de 3\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. (1\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration\u00a0: droit \u00e0 la libert\u00e9, 2nde g\u00e9n\u00e9ration\u00a0: droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels).<\/p>\n\n\n\n
Le texte le plus ancien reconnaissant le droit \u00e0 un environnement sain serait un texte de droit international, adopt\u00e9 lors de la Conf\u00e9rence Mondial sur l\u2019Environnement (Stockholm, juin 1972). \u00ab\u00a0L\u2019Homme a un droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 des conditions de vie satisfaisantes dans un environnement dont la qualit\u00e9 lui permet de vivre dans la dignit\u00e9 et le bien-\u00eatre.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Notre interlocuteur explique que le droit international et les droits internes ont hiss\u00e9 le droit \u00e0 l\u2019environnement sain au rang de libert\u00e9 fondamentale.<\/p>\n\n\n\n
On apprend que l\u2019Afrique\u00a0est d\u00e9finie comme la r\u00e9gion pionni\u00e8re du droit \u00e0 l\u2019environnement. La Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples (1981) est le 1er Trait\u00e9 International de reconnaissance de ce droit comme droit collectif (article 24) et est prot\u00e9g\u00e9 par la Cour africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples (1998).<\/p>\n\n\n\n
En Am\u00e9rique, on a l\u2019article 11 du protocole additionnel \u00e0 la Convention am\u00e9ricaine relatif aux droits de l\u2019Homme (1999), qui dispose que chacun a le droit de vivre dans un environnement sain et de b\u00e9n\u00e9ficier des \u00e9quipements publics essentiels.<\/p>\n\n\n\n
En Europe, c\u2019est la Convention d\u2019Aarhus qui est mentionn\u00e9e (1998), la protection la plus pouss\u00e9e et la plus explicite de ce droit qui est rattach\u00e9 aux droits proc\u00e9duraux d\u2019information, de participation et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n\n\n\n
Il ajoute que les sources du droit \u00e0 l\u2019environnement sont multiples et les m\u00e9canismes de la protection sont diverses\u00a0: Droit national, Droit international, Droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n
Selon le Juge de Strasbourg, le Droit \u00e0 l\u2019environnement ferait partie int\u00e9grante du droit \u00e0 la vie. Pour les \u00e9tats, il y aurait une obligation positive de prendre des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction.<\/p>\n\n\n\n
De plus, il y a des arr\u00eats\u00a0assez fondamentaux sur la question\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
(Les actions pr\u00e9conis\u00e9s pour cette d\u00e9cision, il y a l\u2019information environnementale du citoyen, l\u2019instauration de la r\u00e9glementation mettant en place l\u2019exploitation, la s\u00e9curit\u00e9 et le contr\u00f4le d\u2019activit\u00e9s dangereuses, prenant en compte les risques pour la vie humaine. Mise en place de proc\u00e9dures ad\u00e9quates permettant de d\u00e9terminer les dysfonctionnement intervenus au cours de processus techniques et les fautes commises par les responsables.)<\/p>\n\n\n\n
La CEDH prot\u00e8ge \u00e9galement le droit du citoyen \u00e0 participer au processus d\u00e9cisionnel. Le juge a utilis\u00e9 l\u2019article 8 de la CEDH relatif au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
Les enjeux et probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement se sont d\u00e9velopp\u00e9s dans un contexte de globalisation (+ de 300 conventions\/trait\u00e9s multilat\u00e9raux). Aux cot\u00e9s d\u2019obligations juridiques et majoritairement compos\u00e9s de principes, recommandations, incitations \u00e0 respecter les objectifs communs.<\/p>\n\n\n\n
Le soft law, c\u2019est-\u00e0-dire droit mou voire flou repr\u00e9sente une grande partie du droit international.<\/p>\n\n\n\n
Le but initial fix\u00e9 par le droit supranational se rapprochait davantage de d\u00e9claration d\u2019objectifs environnementaux \u00e0 atteindre et cette tendance correspond \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019un recours accru au droit souple et plus particuli\u00e8rement au droit mou, c\u2019est \u00e0 dire sans imp\u00e9rativit\u00e9 imm\u00e9diate, bas\u00e9e sur l\u2019incitation ou encore sur le droit flou, un droit dont les contours sont volontairement incertains de mani\u00e8re \u00e0 laisser une marge de man\u0153uvre \u00e0 ses destinataires.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est l\u2019id\u00e9e de gouvernance environnementale\u00a0: \u00e9mergence actuelle d\u2019un droit dit post moderne (un ph\u00e9nom\u00e8ne juridique r\u00e9cent) o\u00f9 le droit est le produit du croisement pluridisciplinaire de fluctuations (pluralisme juridique, de diversit\u00e9 d\u2019acteurs dans les processus d\u00e9cisionnels) et de dispositions plus ou moins contraignantes. Le droit de l\u2019environnement constitue un exemple parfait de cette apparition.<\/p>\n\n\n\n
Plusieurs organes jouent un r\u00f4le important dans le champ de l\u2019environnement\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
L\u2019AGNU veille \u00e9galement au suivi des r\u00e9sultats de ces grandes conf\u00e9rences, exemple d\u2019\u00e9l\u00e9ments du suivi de la conf\u00e9rence de Rio \u00a0:<\/p>\n\n\n\n
Autres grandes conf\u00e9rences des NU qui ont abord\u00e9 des questions environnementales\u00a0: exemple la d\u00e9claration du mill\u00e9naire (8\/09\/2000) comportait des objectifs environnementaux.<\/p>\n\n\n\n
Plus r\u00e9cemment on a des objectifs mondiaux de d\u00e9veloppement durable qui sont une composante importante de l\u2019agenda du d\u00e9veloppement dans l\u2019horizon 2030.<\/p>\n\n\n\n
Il est un peu con\u00e7u comme un catalyseur de l\u2019action internationale dans le domaine de l\u2019environnement et \u00e0 cette fin, le PNUE est amen\u00e9 \u00e0 collaborer avec de nombreuses parties prenantes dont des organes des NU, des organes des organisations internationales des gouvernements nationaux mais \u00e9galement des associations, ONG.<\/p>\n\n\n\n
La communaut\u00e9 internationale a pris peu \u00e0 peu conscience des cons\u00e9quences que la pauvret\u00e9 pouvait avoir sur l\u2019\u00e9mergence de menace \u00e0 la paix et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 internationale. Ce que la promotion durable pouvait contribuer \u00e0 pr\u00e9venir les conflits.<\/p>\n\n\n\n
Elle poss\u00e8de une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour trancher les diff\u00e9rends internationaux.<\/p>\n\n\n\n
Constitution d\u2019une chambre sp\u00e9ciale en charge des questions environnementaux dans les ann\u00e9es 90 (peu apr\u00e8s sa saisine par la Hongrie et la Slovaquie l\u2019affaire du barrage sur la Danube). cETTE chambre n\u2019a jamais r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e mais la Cour connait un nombre assez important en elle-m\u00eame d\u2019affaires environnementales. Elle a eu \u00e0 traiter effectivement de l\u2019affaire sur le barrage du Danube, et a rendu un arr\u00eat sur l\u2019affaire des Usines de P\u00e2te \u00e0 papier sur le fleuve Uruguay. C\u2019\u00e9tait une affaire Argentine contre Uruguay le 1 avril 2010. L\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments montrent que la CIJ a un r\u00f4le important.<\/p>\n\n\n\n
On a des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es des NU\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
L\u2019UNESCO intervient en mati\u00e8re environnementale principalement en vertu de ses missions de recherche et de diffusion des savoirs en sciences exactes et naturelles. Parce qu\u2019elle a effectivement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la culture et au droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation qui sont des droits importants qui font partie de cette esp\u00e8ce de package des droits environnementaux.<\/p>\n\n\n\n
Puis on a le droit de l\u2019UE qui est un vieux droit. C\u2019est un droit de 1957 avec le Trait\u00e9 de Rome qui ne pr\u00e9voyait pas d\u2019action en mati\u00e8re environnementale, puisqu\u2019il visait avant tout \u00e9tablir un march\u00e9 commun. Les premiers textes relatifs \u00e0 l\u2019environnement ont donc \u00e9t\u00e9 prise sur le fondement de l\u2019article 100 du Trait\u00e9 de Rome. On a la directive du 20 mars 1970 concernant le rapprochement les l\u00e9gislations des Etats membres relatives aux mesures \u00e0 prendre de l\u2019air par des gaz provenant des moteurs d\u2019allumage command\u00e9s \u00e9quipant les v\u00e9hicules.<\/p>\n\n\n\n
Le droit europ\u00e9en de l\u2019environnement contient une comp\u00e9tence partag\u00e9e entre l\u2019UE et les Etats membres soumise par cons\u00e9quence au principe de subsidiarit\u00e9 qui implique que dans les domaines qui rel\u00e8vent et qui ne rel\u00e8vent pas de sa comp\u00e9tence exclusive. L\u2019Union intervient dans la mesure o\u00f9 les objectifs de l\u2019action envisag\u00e9e ne peuvent pas \u00eatre atteints de mani\u00e8re suffisante par les Etats membres, mais peuvent \u00eatre mieux en raison des dimensions des effets de l\u2019action envisag\u00e9e au niveau de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n
On a des points faibles en mati\u00e8re de l\u2019UE et de la protection de l\u2019environnement. On a un bon nombre de directive qui tendent \u00e0 dire r\u00e9guler le degr\u00e9 d\u2019harmonisation vers le bas en laissant large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation aux autorit\u00e9s \u00e9tatiques et en permettant une assez grande flexibilit\u00e9 notamment avec le moyen de nombreuses d\u00e9rogations. On voit que l\u2019environnement est au premier rang des domaines d\u2019infraction au droit europ\u00e9en tant au niveau europ\u00e9en qu\u2019au niveau national. Enfin il faut voir que le droit international a des r\u00e9percussion sur la protection juridictionnelle nationale. Lorsqu\u2019on va devant le juge, on peut effectivement s\u2019appuyer sur des \u00e9l\u00e9ments du droit international. C\u2019est ce qui se d\u00e9veloppe plus en plus depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans une s\u00e9rie d\u2019actions notamment en France, mais aussi dans le reste du monde.<\/p>\n\n\n\n
En France on peut parler de l\u2019Affaire du Si\u00e8cle notamment. Il s\u2019agit d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne de la soci\u00e9t\u00e9 qui se compose des associations et de tous les citoyens qui tirent le bilan d\u2019une inaction de la part de l\u2019Etat fran\u00e7ais vis-\u00e0-vis des objectifs internationaux environnementaux. L\u2019affaire du si\u00e8cle en mati\u00e8re de justice climatique tout \u00e0 fait illustre la notion de justice. L\u2019activisme environnemental en termes de justice climatique est n\u00e9 dans les ann\u00e9es 80. On a eu des organisations de justice environnementale qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine du concept de l\u2019\u00e9cologie politique adopt\u00e9e par la suite tant par le monde universitaire que par les gouvernants. Il y avait des diff\u00e9rentes \u00e9tudes universitaires qui ont pu d\u00e9montrer que l\u2019activisme environnemental, outre le prisme de conscience qu\u2019il a pu introduire dans la conscience humaine est \u00e0 l\u2019origine des diverses r\u00e8gles du droit \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n
De quoi s\u2019agit l \u2019affaire du si\u00e8cle ? C\u2019est une campagne de justice climatique en France initi\u00e9 par quatre associations, \u00e0 savoir la Fondation pour la Nature et l\u2019Homme, Greenpeace France, Notre Affaire \u00e0 Tous et Oxfam France. C\u2019est une action initi\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2018 visant \u00e0 poursuivre en l\u2019Etat pour inaction mati\u00e8re de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. Les ONG ont saisi le tribunal Administratif de Paris. Elles ont opt\u00e9 un plein contentieux, c\u2019est-\u00e0-dire un recours en responsabilit\u00e9 de mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat Fran\u00e7ais en raison de ces carences fautives dans la lutte contre le changement climatique. Le recours au juge en soi n\u2019est pas d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un moyen ignor\u00e9 des mouvements associatifs environnementaux. Bien au contraire, il s\u2019av\u00e8re que le contentieux de l\u2019environnement et du cadre de vie est essentiellement un contentieux associatif. Ce constat, il est li\u00e9 selon deux ph\u00e9nom\u00e8nes compl\u00e9mentaires. D\u2019une part, les ONG souhaitent de plus en plus outre des actions de revendications traditionnelles utilis\u00e9es des moyens bien plus formels par le droit et d\u2019autre part, les ONG tirent progressivement des conclusions de la faible effectivit\u00e9 contraignante des proc\u00e9dures d\u2019information et de participation du public. L\u2019affaire du si\u00e8cle vient en r\u00e9ponse \u00e0 cette r\u00e9ponse n\u00e9gative qui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les ONG ont r\u00e9alis\u00e9 une demande d\u2019indemnisation pr\u00e9alable \u00e0 plusieurs ministres du gouvernement fran\u00e7ais et cette demande effectu\u00e9e par des associations a sollicit\u00e9 \u00ab\u00a0la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice moral et celui de leur membre et du pr\u00e9judice \u00e9cologique r\u00e9sultant des carences de l\u2019Etat. Par une lettre 15 f\u00e9vrier 2019, \u00e7a a amplement \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux. Le ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire a r\u00e9pondu en rejetant toute responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat. C\u2019est une r\u00e9ponse qui a encourag\u00e9 le collectif. En suite une requ\u00eate sommaire avec un m\u00e9moire compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant le tribunal administratif de Paris. Par ce recours, les ONG de la sph\u00e8re du si\u00e8cle ont entendu demander la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice morale estim\u00e9 \u00e0 une somme d\u2019argent symbolique. Le juge de plein de contentieux prononce une injonction sur le fondement de l\u2019article L 911-1 du Code de Justice Administrative de mani\u00e8re que le juge de plein contentieux prononce une injonction \u00e0 l\u2019encontre du premier ministre et des ministres comp\u00e9tents d\u2019adopter toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre en fin au pr\u00e9judice moral subi ainsi qu\u2019au pr\u00e9judice \u00e9cologique. Lorsqu\u2019on voit cette action contentieuse, elle correspond donc \u00e0 un engagement de la responsabilit\u00e9 pour faute de l\u2019Etat \u00e0 la suite d\u2019une inaction, une carence. L\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 reconnu responsable par le tribunal administratif, responsable du pr\u00e9judice \u00e9cologique li\u00e9 \u00e0 sa carence \u00e0 respecter les objectifs qu\u2019il s\u2019est fix\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mais on voit que le jugement qui le condamne et \u00e9carte en revanche les conclusions des associations requ\u00e9rantes tendant la r\u00e9paration p\u00e9cuniaire de ce pr\u00e9judice. Ce sont ces quatre associations qui \u00e9taient \u00e9galement \u00e0 l\u2019origine une affaire grande ceinte. Ils ont fait donc ce recours de mani\u00e8re assez large et, le tribunal administratif de Paris, il reconnait l\u2019existence du pr\u00e9judice \u00e9cologique en s\u2019appuyant sur les travaux du Groupe d\u2019experts intergouvernemental sur l\u2019\u00e9volution du climat. L\u2019augmentation constante de la temp\u00e9rature globale moyenne de la terre est due principalement aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d\u2019origine anthropique. Une limitation de ce r\u00e9chauffement n\u00e9cessite de r\u00e9duire d\u2019ici \u00e0 2030. Les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de par rapport \u00e0 2010 et d\u2019atteindre la neutralit\u00e9 carbone au plus tard 2050. L\u2019Etat fran\u00e7ais qui a reconnu l\u2019existence d\u2019une urgence \u00e0 lutter contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et sa capacit\u00e9 effective sur ce ph\u00e9nom\u00e8ne a choisi de souscrire \u00e0 des engagements internationaux et donc \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale d\u2019exercer son pouvoir de r\u00e9glementation notamment en menant une politique publique de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mis depuis le territoire national par laquelle il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 atteindre \u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9cises et successives un certain nombre d\u2019objectif dans ce domaine. A partir de ses engagements internationaux, on se base sur une d\u00e9cision du tribunal administratif qui reconnait la responsabilit\u00e9 de la France pour inaction en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. Donc on voit que les conventions internationales peuvent avoir des \u00e9l\u00e9ments qui pour certains peuvent para\u00eetre contraignants et donc avoir des r\u00e9percussions devant le juge national.<\/p>\n\n\n\n
Question : On observe depuis un certain temps que les justiciables saisissent notamment les m\u00e9canismes de protection des droits fondamentaux, n\u00e9anmoins il n'y a pas de cons\u00e9quence concr\u00e8tes. Selon vous \u00e0 l'avenir proche cela est susceptible d'\u00eatre chang\u00e9, consid\u00e9rant la visibilit\u00e9 du changement climatique qui augmente de plus en plus ?<\/p>\n\n\n\n
Oui, de toute mani\u00e8re depuis des ann\u00e9es on n\u2019a jamais connu autant actions \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Etat. C\u2018est quelque chose qui n\u2019est pas nouveaux. On a vu \u00e7a apparaitre dans l\u2019Affaire du si\u00e8cle. Mais dans le continent europ\u00e9en, on a actuellement la multiplication des contentieux climatiques initi\u00e9s contre des Etats europ\u00e9ens, en Allemagne, en Belgique, en Irlande encore au Royaume Uni. Effectivement on a bien s\u00fbr des diff\u00e9rentes affaires o\u00f9 on met l\u2019Etat face \u00e0 ses responsabilit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralement avec cette responsabilit\u00e9 on peut l\u2019associer d\u2019injonction. Dans ce cas-l\u00e0 le juge va faire des injonctions \u00e0 l\u2019Etat, \u00e0 certains calendriers surtout vis-\u00e0-vis de ce genre d\u2019urgence, on parle de la visibilit\u00e9 sur le changement climatique. On a des affaires assez importantes en mati\u00e8re de pollution atmosph\u00e9rique. Donc, on est face \u00e0 un droit acquis en train de bouger. On ne peut pas dire qu\u2019on n\u2019est pas face \u00e0 un droit r\u00e9volutionnaire, mais c\u2019est comme \u00e7a que les r\u00e9volutions juridiques commencent par la base. Je pense que le juge national ou international va poser des briques de mani\u00e8re \u00e0 avoir une v\u00e9ritable reddition des comptes. La participation des citoyens en saisissant le juge est tr\u00e8s important. La soci\u00e9t\u00e9 civile et les ONG saisissent du juge pour avoir un impact pour une influence sur les processus d\u00e9cisionnels et sur toute d\u00e9cision qui peut avoir un impact sur l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n
Question : Certains penseurs comme Noah Harari revendique que le lib\u00e9ralisme qui domine le monde d'aujourd'hui a \u00e9chou\u00e9 dans la question environnementale et ne donne pas l'espoir d'une solution concr\u00e8te pour l'avenir. Est-ce que vous pensez que le lib\u00e9ralisme peut donner une r\u00e9ponse imm\u00e9diate ?<\/p>\n\n\n\n
Le lib\u00e9ralisme tout d\u00e9pend de la mani\u00e8re dont on le prendre en compte. Si c\u2019est lib\u00e9ralisme qui contient les grandes libert\u00e9s, effectivement on peut se servir du lib\u00e9ralisme comme un ressort. Parce que tous ces droits environnementaux sont n\u00e9s d\u2019un certain lib\u00e9ralisme. Il faut bien le croire et dire, si c\u2019est lib\u00e9ralisme \u00e9conomique, il peut y avoir des feux rouges parce que le droit de l\u2019environnement pr\u00f4ne avant tout cette justice climatique et environnementale. Je pense que le lib\u00e9ralisme r\u00e9gul\u00e9 fera sans doute la faire mais pas n\u2019importe quel lib\u00e9ralisme.<\/p>\n\n\n\n
Question : Est-ce que le mouvement vert qui a un grand succ\u00e8s r\u00e9cemment dans les plusieurs d\u00e9mocraties europ\u00e9ennes, a un impact sur la protection du droit de l'environnement ?<\/p>\n\n\n\n
Effectivement, on a des d\u00e9cisions assez importantes. Notamment par Bordeaux, on a des d\u00e9cisions importantes avec des Chartes des droits de l\u2019arbre, l\u2019adoption depuis septembre de tarif solidaire pour l\u2019utilisation des transports en commun. C\u2019est important parce que le transport en commun est une partie importante de l\u2019environnement. Un syst\u00e8me de gratuit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 des r\u00e9ductions \u00e0 pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 pour les personnes dont le revenu est le plus bas. Je pense que ce mouvement vert en France a eu quelques incursions. Grenoble est aussi historiquement marqu\u00e9 par l\u2019\u00e9cologie politique. Cette vague verte qui arrive dans d\u2019autres pays comme Allemagne n\u2019a pas la m\u00eame conception que le parti vert en France. Il y a certaines diff\u00e9rences d\u2019opinion. Mais il faut voir, c\u2019est t\u00f4t pour en parler de plus. On n\u2019a pas assez de recul mais c\u2019est une quelque chose encourageante et vraie force. J\u2019esp\u00e8re qu\u2019il y aura un impact positif pour la protection du droit de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n
Question : Quelle est la valeur de la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de l'ONU, en particulier du Rapporteur sp\u00e9cial sur les droits de l\u2019homme et l\u2019environnement, pour le d\u00e9veloppement de la conscience environnementale ?<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire de l\u2019ONU qui permet d\u2019avoir un respect des valeurs environnementale qui ont pu na\u00eetre des diff\u00e9rentes conf\u00e9rences.<\/p>\n\n\n\n
Question : -\u00c0 votre avis, quel sera le r\u00e9sultat le plus concret de la r\u00e9union Cop26 de Glasgow\u00a0?<\/p>\n\n\n\n
Je ne sais pas, j\u2019attends de le voir.<\/p>\n\n\n\n